J.L.D., 8 avril 2025 — 25/01314

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 25/01314 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TK2

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 08 avril 2025 à Heures ,

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 février 2025 par M. le PREFET DE SAVOIE à l’encontre de [W] [J] ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; que par ordonnance du 13 février2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [W] [J] irrégulière et a ordonné sa mise en liberté ; que par arrêt du 15 février 2025, le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] a infirmé l’ordonnance déférée ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue et enregistrée le 07 Avril 2025 à 14h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. le PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[W] [J] né le 18 Octobre 1985 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé ,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l'audience, assisté de son conseil Me Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [W] [J] a été entendu en ses explications ;

Me Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une mesure d'expulsion a été prise le 20 novembre 2024 par M. le PREFET DE SAVOIE envers [W] [J], notifiée le 26 novembre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 08 février 2025 notifiée le 08 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 08 février 2025;

Attendu que par décision en date du 11 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours ; que par ordonnance du 13 février2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a déclaré la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [W] [J] irrégulière et a ordonné sa mise en liberté ; que par arrêt du 15 février 2025, le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] a infirmé l’ordonnance déférée ;

Attendu que par décision en date du 09 mars 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [J] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 07 Avril 2025, reçue le 07 Avril 2025 à 14h59, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la