Chambre 10 cab 10 H, 8 avril 2025 — 20/03595
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 20/03595 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U7QF
Jugement du 08 avril 2025
Notifié le :
Grosse et copie à :
la SELARL ABEILLE AVOCATS - [Localité 21] - 421 la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 la SELAS PERSEA - 1582 la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716 la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO - 480
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 08 avril 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 06 mai 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 janvier 2025 devant :
Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI, Juge, Siégeant en formation Collégiale,
Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SA GALYO domiciliée : chez SA GALYO, dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON
Monsieur [G] [R] né le 20 Mai 1980 à [Localité 19] (95) demeurant [Adresse 14]
représenté par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société MB INSTALLATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [P] [J] née le 09 Décembre 1955 à [Localité 25] demeurant [Adresse 17]
représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON
S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la copropriété Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance GENERALI, en qualité d’assureur de madame [J] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Les faits et la procédure
L’immeuble situé au numéro [Adresse 5] est soumis au statut de la copropriété, la fonction de syndic étant assurée par la société anonyme REGIE GALYO. Un règlement de copropriété a été établi à cette fin le 25 juin 1984.
Selon acte authentique reçu le 6 septembre 2002 par Maître [V] [M], notaire, madame [P] [J] a acquis de monsieur [K] [T] les lots numérotés vingt et deux de l’immeuble en copropriété susmentionné, composés d’un appartement et d’une cave au sixième étage.
Aux termes d’un acte notarié reçu le 1er juin 2006 par Maître [S] [C], notaire, Monsieur [G] [R] a acquis un tènement immobilier au cinquième étage de l’immeuble précité, composé de la moitié indivise du lot numéroté deux et des lots numérotés dix-sept, dix-huit et dix-neuf correspondant à une cave et un appartement.
Le bien immobilier de monsieur [R] a été affecté par des dégâts des eaux entre le 9 mai 2012 et le 3 novembre 2016, à la suite de quoi le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] (ci-après dénommé “SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 6]”) a confié au bureau d’études STRUCTURES [I] un diagnostic de la structure de l’appartement appartenant à madame [J].
Le résultat diagnostic a amené monsieur [R] et le SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] à solliciter auprès du juge des référés du Tribunal de grande instance de LYON une mesure d’expertise judiciaire, dont l’exécution au contradictoire de madame [J], de la société anonyme ALLIANZ IARD et de la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD (intervenue volontairement en qualité d’assureur de madame [J]) a été attribuée à monsieur [A] [B] par ordonnance du 18 juin 2019.
Le rapport d’expertise définitif a été déposé le 21 mars 2020.
A la suite, par actes d’huissier de justice distincts signifiés les 5 et 11 juin 2020, le SCOP DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] et monsieur [R] ont fait assigner madame [J], la compagnie GENERALI IARD et la compagnie ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la copropriété aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir l’indemnisation des travaux de réparation.
Par acte d’huissier de justice en date du 18 mars 2021, madame [J] a conséquemment fait assigner la compagnie ALLIANZ IARD, prise en qualité d’assureur de la société MB INSTALLATIONS, celle-ci ayant réalisé les prestations d’installation d’un receveur de douche dans l’appartement qu’elle propose à la location.
L’instruction a été clôturée par ordonnance datée 6 mai 2024.
L’affaire a été pl