5ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 25/01645
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]
[1] 2 Copies exécutoires - Me DE [Localité 16] - Me PORCHER délivrées le : + 1 Copie dossier + 1 Copie médiateur par courriel
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5ème chambre 2ème section
N° RG 25/01645 N° Portalis 352J-W-B7J-C6UA3
N° MINUTE :
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Assignation du : 04 Février 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE
La société SARL DU 155, société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S. de [Localité 15] sous le numéro 889.688.693, dont le siège social est situé au [Adresse 6] [Localité 9] et représentée par son représentant légal domicilié audit siège.
Représentée par Maître Matthieu DE VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0010.
DEFENDERESSES
La société MMA IARD, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 440.048.882, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 7] [Adresse 10], représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 775.652.126, dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 8], représentée par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentées par Maître Benjamin PORCHER de la S.E.L.A.S. PORCHER & ASSOCIES,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450. Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/01645 N° Portalis 352J-W-B7J-C6UA3
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
ORDONNANCE
Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :
Monsieur [F] [D] [Adresse 5] [Localité 11] Tel : [XXXXXXXX02] mail : [Courriel 14]
au plus tard le 10 Juin 2025
Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.
Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.
Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.
Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.
Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information.
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 10 Juillet 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.
Faite et rendue à [Localité 13] le 03 Avril 2025.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT