PCP JCP fond, 8 avril 2025 — 24/07869

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie LAGREE ; Monsieur [D] [E]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/07869 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VTW

N° MINUTE : 5-2025

JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025

DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT-OPH (anciennement OPAC de [Localité 4]), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

DÉFENDEUR Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 janvier 2025 Délibéré le 08 avril 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 avril 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 08 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07869 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VTW

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 mars 1979, l'Office public d’habitations à loyer modéré de la Ville de [Localité 4], devenu l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH, a consenti un bail d’habitation à M. [N] [E] et Mme [S] [J], son épouse, sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 5].

Mme [S] [J], veuve de M. [N] [E], est décédée le 20 janvier 2021.

Par courrier du 14 mai 2021 M. [D] [E], se disant fils de Mme [S] [J], a informé le bailleur du décès de cette dernière et a sollicité la poursuite du bail à son nom.

Par courrier du 1er septembre 2021 l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH l’a informé du refus du transfert du bail faute de démonstration d’une communauté de vie avec Mme [S] [J] au moins un an avant son décès et lui a accordé le délai d’un mois pour libérer les lieux.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2022, l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH a mis en demeure M. [D] [E] de libérer immédiatement le logement.

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023 l’EPIC PARIS HABITAT OPH a assigné M. [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater que le contrat de location est résilié depuis le 20 janvier 2021en raison du décès de Mme [S] [J], à défaut de transfert du bail ; - dire que M. [E] [D] est occupant sans droit ni titre du logement, - juger que l'occupation sans titre par le défendeur cause à [Localité 4] HABITAT un trouble manifestement illicite; En conséquence : - ordonner à M. [E] [D] ainsi que tout autre occupant de son chef de libérer les lieux sous peine d'astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir; - autoriser [Localité 4] HABITAT, à défaut de libération volontaire dans les 48 heures de la signification de la décision, à faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin ; - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que M. [E] [D] désignera ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ; - condamner M. [E] [D] à payer à [Localité 4] HABITAT OPH la somme de 857,86 euros correspondant aux indemnités d'occupation en contrepartie de son occupation sans droit ni titre des lieux, à parfaire au jour de l'audience ; - condamner M. [E] [D] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au dernier montant du loyer mensuel en cours, à compter du décès de Mme [S] [J], soit le 20 janvier 2021 et jusqu'à la complète libération des lieux ; En tout état de cause : - Rejeter toute demande de délai de grâce ; - Condamner M. [E] [D] à payer à [Localité 4] HABITAT la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens lesquels comprendront le coût de la présente assignation, et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux ; - Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

La caducité de la citation pour défaut de compartution du demandeur a été prononcée à l’audience du 6 décembre 2023.

Un relevé de caducité a été ordonné le 27 août 2024 et les parties ont été convoquées à l’audience du 17 octobre 2024 lors de laquelle l’affaire a été renvoyée contradictoirement à la demande du conseil de M. [D] [E] à l’audience du 27 janvier 2025. Un avis de renvoi a également été adressé au conseil de l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH et à M. [D] [E].

À l'audience du 27 janvier 2025 l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH, représenté par son conseil, maintient ses de