PCP JTJ proxi fond, 7 avril 2025 — 22/02895

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SAIDON Maître MOURIER Maître DRAGHI-ALONSO

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître VIVIEZ DE CHATTELARD Maître GAILLARD Maître HAUPTMAN Maître BARBIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 22/02895 - N° Portalis 352J-W-B7D-CW3WW

N° MINUTE : 1 JTJ

JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025

DEMANDEUR Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître VIVIEZ DE CHATTELARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1259 DÉFENDERESSES S.D.C. [Adresse 5], dont le siège social est représenté par la SA [Y] et [E] [K] - [Adresse 1] représenté par Maître GAILLARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C962 Madame [B] [R], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître SAIDON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C630 S.A.R.L. BATI FUN, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître MOURIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1553 S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1922 S.A. [K] & CO, venant aux droits de la société “[Y] & [E] [K]”, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître HAUPTMAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1651 Décision du 07 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/02895 - N° Portalis 352J-W-B7D-CW3WW

S.A BPCE IARD, dont le siège social est [Adresse 9] représentée par Maître BARBIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J042

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [R], copropriétaire au sein d'un immeuble situé [Adresse 7], a confirmé des travaux à la société BATI FUN.

Se plaignant d'un désordre l'empêchant d'utiliser sa cheminée, Monsieur [H] [X] a fait assigner, par acte d'huissier de justice en date du 5 septembre 2018, la SA [Y] & [E] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - sa condamnation à lui payer la somme de 3240 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; - sa condamnation à réaliser les travaux de remise en état du conduit de cheminée afin de le rendre parfaitement étanche entre les appartements des 2e, 5e et 6e étage sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 4 février 2019, l'affaire opposant Monsieur [H] [X] à la SA [Y] & [E] [K] a fait l'objet d'une radiation. L'affaire a été rétablie par ordonnance en date du 7 mars 2019.

Le 14 mai 2019, l'affaire opposant Monsieur [H] [X] à la SA [Y] & [E] [K] a fait l'objet d'une radiation. Elle a ensuite été rétablie à la demande des parties.

Par acte d'huissier de justice en date du 2 décembre 2019, la SA [Y] & [E] [K] a fait assigner Madame [B] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir : - qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel De paris relativement à l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé du 6 juin 2019 ou, à titre subsidiaire, dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire ; - la condamnation de Madame [B] [R] à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au profit de Monsieur [H] [X] ; - la condamnation de Madame [B] [R] aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Par actes d'huissier de justice en date des 20 et 21 janvier 2020, Monsieur [H] [X] a fait assigner en intervention forcée le syndicat de copropriétaires du [Adresse 7], Madame [B] [R], la SARL BATI FUN et la société AXA FRANCE IARD afin d'obtenir que le jugement à intervenir leur soit commun et la condamnation in solidum de toutes parties perdantes aux dépens et des défendeurs à lui payer la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 19 janvier 2023, la jonction a été ordonnée.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2023, la SARL BATI FUN a fait assigner la société BPCE IARD devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir que le jugement à intervenir dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 22/02895 à l'initiative de Monsieur [H] [X] lui soit déclaré commun.

A l'audience, Monsieur [H] [X], représenté, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la condamnation solidaire de Madame [B] [R], la société BATI FUN, la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d'assureur de la société BATI FUN, le syndicat de copropriétaires du [Adresse 7] et la SA [Y] & [E] [K], en sa qualité de syndic du syndicat de copropriétaires du [