7ème chambre 1ère section, 8 avril 2025 — 24/12557

TRIBUNAL JUDICIAIRE [S] PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me KIANPOUR; Me MARINO ANFRONIK; Me MOYSE; Me GRASLIN LATOUR; Me RONZEAU; Me TIREL; Me SIMONET; Me CHAMARD-SABLIER

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/12557 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52DE

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Septembre 2024

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE [S] LA MISE EN ETAT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDEURS

Monsieur [D] [N] [I] [K] 24 rue Edouard Jacques 75014 PARIS

Madame [J] [X] [M] [A] [W] [S] LABELOTTERIE de BOISSESON 24 rue Edouard Jacques 75014 PARIS

représentée par Me Alix KIANPOUR, avocat au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0283

DEFENDERESSES

S.A.S. ATELIER [L] 33 rue de la bièvre 92340 BOURG LA REINE

représentée par Me Pierre CHENUT, avocat au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0283

S.A. ALLIANZ I.A.R.D ès qualités d’assureur [S] la société ATELIER [L] (contrat ALLIANZ PROFILPRO n°55611190) 1, cours Michelet 92076 LA DÉFENSE

représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0143

S.A.S. DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER 21 RUE D’ARTOIS 75008 PARIS

représentée par Maître Jean-marie MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0274

S.A. MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur dommages-ouvrage 28, rue de l’Amiral Hamelin 75016 PARIS

représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire #L0301

S.A.S. PROXIM NOTAIRES 53 rue Cardinet 75017 PARIS

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0499

S.A.S. WRA - ITHAQUES - MAARU 75 rue de la Fontaine au Roi 75011 PARIS / FRANCE

Mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur [S] la société WRA-ITHAQUES-MAARU 189 BOULEVARD MALESHERBES 75017 PARIS

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS es qualité d’assureur [S] la société BTP CONSULTANTS 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

S.A.S. BTP CONSULTANTS 1 place Charles De Gaulle 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire #J0073

S.A.S. SOGEA NORD OUEST 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 76000 ROUEN / FRANCE

représentée par Maître Michel SIMONET de la SELEURL MICHEL SIMONET Société d’Avocats, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0038

S.A. SMA SA ès qualités d’assureur [S] la société SOGEA NORD OUEST 8 rue Louis Armand 75015 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire #L0087

S.C.I. SCI XIV 53 rue Vivienne 75002 PARIS

S.A. FRIDAY INSURANCE S.A es qu’alité d’assureur habitation des requérants 29-31 Rue de Courcelles 75008 PARIS

S.A.S. RABIER FLUIDES CONCEPT 355 avenue Général Patton 49000 ANGERS

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS es qualité dassureur [S] la société RABIER FLUIDES CONCEPT 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT [S] LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée [S] Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 3 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Avril 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa [S] l’article 450 du code [S] procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge [S] la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute [S] la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI XIV, en qualité [S] maitre d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’une maison sur un terrain situé 24 rue Edouard Jacques à Paris 14ème. Sont notamment intervenues au titre [S] ces travaux : la société WRA-ITHAQUES-MAARU au titre [S] la maitrise d’œuvre [S] conception et d’exécution ;la société RABIER FLUIDES CONCEPT en qualité [S] bureau d’études techniques thermique ; la société BTP CONSULTANTS en qualité [S] contrôleur technique ;la société SOGEA NORD OUEST en qualité d’entreprise générale ;l’ATELIER [L] au titre [S] la végétalisation et décoration des pièces extérieures. Dans le cadre [S] cette opération, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès [S] la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, aux droits [S] laquelle intervient MIC INSURANCE COMPANY. Les travaux ont été réceptionnés le 13 juin 2017.

L’ouvrage a été mis en vente par l’intermédiaire notamment [S] la société DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER, agence immobilière.

Monsieur [D] [K] et Madame [J] [W] [E] [R] (ci-après désignés Monsieur et Madame [K]) se sont portés acquéreurs du bien par signature d’une promesse le 9 juin 2022 sous condition suspensive du changement des blocs vitres des fenêtre