5ème chambre 2ème section, 2 avril 2025 — 22/06030

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/06030 N° Portalis 352J-W-B7G-CWO6D

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE ET D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE rendue le 02 Avril 2025 DEMANDERESSE

Madame [N] [X], née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 7], ès-qualités d’ayant-droit de Monsieur [Y] [X], décédé le [Date décès 3] 2021.

Représentée par Maître Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0423 et par Maître Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant.

DEFENDERESSES

La société CNP ASSURANCES, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 341 737 062, dont le siège est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

La société BANQUE POSTALE PREVOYANCE, intervenante volontaire, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 419 901 269, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux.

3 Copies certifiées conformes - Me FARRUGIA - Me SANDRIN - Me PUILLANDRE délivrées le : + 1 Copie dossier Toutes deux représentées par Maître Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire NANTERRE #115.

Madame [L] [U] [K] épouse [V], né le [Date naissance 2] 1971 en CHINE, demeurant [Adresse 1].

Représentée par Maître Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2205. Décision du 02 Avril 202 5 5ème chambre 2ème section N° RG 22/06030 N° Portalis 352J-W-B7G-CWO6D

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NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

Vu l'ordonnance de clôture du 29 Mai 2024 ;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par message éléctronique en date du 02 Avril 2025 Maître FARRUGIA, conseil de la demanderesse nous a fait part du décès de Madame [N] [X], demanderesse à l’instance ;

Qu’il convient de révoquer l’ordonnnance de clôture du 29 Mai 2024, de constater l’interruption de l’instance et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état afin de permettre aux héritiers de reprendre l’instance.

PAR CES MOTIFS,

RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 29 Mai 2024 ;

CONSTATONS l’interruption de l’instance ;

RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état médatérialisée en date du Mercredi 1er Octobre 2025 (09h40) pour permettre aux héritiers de reprendre l'instance.

Faite et rendue à [Localité 10], le 02 Avril 2025.

La Greffière Le Président

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU