9ème chambre 1ère section, 8 avril 2025 — 23/14903

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/14903

N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQY

N° MINUTE :

Assignation du : 26 juillet 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [C] [S] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, et Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162

DÉFENDERESSE

S.A.S. TREEZOR [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Marie-christine FOURNIER GILLE du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 04 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 avril 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible d’appel indépendamment du jugement statuant sur le fond

EXPOSÉ DU LITIGE

Faisant valoir qu’il a été victime d’une escroquerie à la suite de placements financiers dans l’achat de grands vins, par acte d’huissier en date du 26 juillet 2023, Mme [C] [S] a fait assigner la société par actions simplifiée TREEZOR devant le tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 23 septembre 2024, Mme [C] [S] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, • ORDONNER à la société TREEZOR de communiquer à Madame [S] : - Tout document attestant des vérifications d’identité des titulaires du compte bancaire lors de son ouverture (compte ayant pour IBAN les numéros [XXXXXXXXXX05]) : S’agissant d’une personne physique : Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte, La preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. S’agissant d’une personne morale : L’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce fournie au moment de l’ouverture du compte, Les statuts de la société concernée, La déclaration de résidence fiscale de la société, Une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ; La déclaration de bénéficiaire effectif. - Tout document attestant de la nature du compte ouvert : La justification économique déclarée par les titulaires des comptes ou le fonctionnement envisagé des comptes bancaires. - Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement du compte bancaire : Les relevés de compte bancaire intégraux pour les mois de juin et juillet 2020, Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire, S’agissant d’une ou de sociétés, les factures émises pour justifier des prestations fournies au titre de l’encaissement des fonds de Madame [S]. Sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l’Ordonnance à intervenir, durant 2 mois et l’y CONDAMNER au besoin. • CONDAMNER la société TREEZOR à verser à Madame [S] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. • CONDAMNER la même aux entiers dépens. Mme [C] [S] fait valoir qu’elle demande des documents justifiant de la réalisation par la banque de ses obligations de contrôle et de vigilance et que ces documents sont indispensables au succès de ses prétentions. Elle soutient que leur demande ne contrevient pas au secret bancaire et qu’elle est proportionnée aux intérêts en présence.

Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 9 décembre 2024, la société TREEZOR demande au juge de la mise en état de : DEBOUTER Mme [S] de l’intégralité de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SAS TREEZOR. CONDAMNER Monsieur [R] au paiement d’une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La CONDAMNER aux entiers dépens. ECARTER l’exécution provisoire de droit au profit de Mme [S]. La société TREEZOR considère que la demande de communication de pièces est mal fondée. Elle observe que les documents dont il est demandé la communication sont couverts par le secret bancaire et que ces documents sont imprécisément désignés. La société TREEZOR estime que Mme [C]