PCP JCP ACR référé, 3 avril 2025 — 24/04885

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yann VERNON

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/04885 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43GF

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2025

DEMANDEUR S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDERESSE Madame [L] [W], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne assistée de Me Yann VERNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0015

COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 janvier 2025

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 avril 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 03 avril 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04885 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43GF

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 30 avril 2021, la SA IMMOBILIERE 3F a consenti un bail d'habitation, renouvelable trimestriellement, à Mme [L] [W] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 203,44 euros, ainsi qu'un parking référencé 4769P-0107 moyennant un loyer de 74,99 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2977,54 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [L] [W] le 3 janvier 2024.

Par assignation du 26 avril 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [L] [W] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 3938,02 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 26 avril 2024, - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré de 50%, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, et à titre subsidiaire dire que cette indemnité sera égale au montant du loyer et des charges, - 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 29 avril 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 24 janvier 2025, la SA IMMOBILIERE 3F maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 janvier 2025, s'élève désormais à 7057,89 euros. La SA IMMOBILIERE 3F considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [L] [W] expose être en situation de surendettement, précise avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement, celui-ci ayant été déclaré recevable. Elle confirme avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et sollicite du juge des contentieux et de la protection de - A titre principale, lui accorder des délais de paiement jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, - A titre subsidiaire, lui accorder des délais de paiement de trois ans, soit une somme de cinq euros mensuellement, le paiement du solde intervenant à la dernière échéance, - - A titre très subsidiaire, accorder à Mme [L] [W] un report de paiement de deux ans des sommes dues à la SA IMMOBILIERE 3F, - A titre infiniment subsidiaire, accorder à Mme [L] [W] un délai de paiement de deux ans pour acquitter l'arriéré locatif, soit une somme de cinq euros mensuellement, le paiement du solde intervenant à la dernière échéance, En toute hypothèse : - Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais, - Ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements de la dette locative s'imputeront d'abord sur le capital, - Débouter la SA IMMOBILIERE 3F de sa demande de fixation de l'indemnité d'occupation majorée de 50% du loyer et des provisions sur charges, - Fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, - Débouter la SA Immobilière 3F de ses autres demandes et la condamner aux entiers dépens, - Ecarter l'exécution provisoire de l'affaires.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

M