PCP JCP fond, 7 avril 2025 — 24/04281

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : Me GRAUZAM

Copie exécutoire délivrée à : SELARL CARPENTIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/04281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025

DEMANDERESSE Madame [R] [H] [B] épouse [Y] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER de la SELARL CARPENTIER, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #L0233

DÉFENDERESSE Madame [E] [K] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C1117

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Laura LABAT, Juge, assistée de Laura JOBERT, Greffière.

Décision du 07 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/04281 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2014, Madame [R] [B] épouse [Y] a donné en location à Madame [E] [K] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant un loyer de 3300 euros, outre les charges.

Le 11 janvier 2024, Madame [R] [B] épouse [Y] a fait délivrer à Madame [E] [K] un commandement de payer la somme de 10202 euros au titre des loyers impayés au terme du mois de janvier 2024 inclus.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 avril 2024, Madame [R] [B] épouse [Y] a fait assigner Madame [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le prononcé de la résiliation du bail ; - l’expulsion de Madame [E] [K] ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - l’autorisation de faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tels garde-meubles ou réserves qu’il lui plaira, aux frais, risques et périls du défendeur ; - la condamnation de Madame [E] [K] au paiement de la somme de 7964 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au terme du mois de mars 2024 et majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, outre la capitalisation des intérêts ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3982 euros jusqu’à la libération effective des lieux ; - sa condamnation à lui payer la somme de 173,71 euros au titre du commandement de payer ; - sa condamnation à lui payer la somme de 6200,30 euros au titre des pénalités contractuelles ; - sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation a été notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 4 avril 2024.

A l’audience, Madame [R] [B] épouse [Y], représentée, s’est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - le prononcé de la résiliation du bail ; - l’expulsion de Madame [E] [K] ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - l’autorisation de faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tels garde-meubles ou réserves qu’il lui plaira, aux frais, risques et périls du défendeur ; - la condamnation de Madame [E] [K] au paiement de la somme de 3982 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au terme du mois de janvier 2025 et majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2024, outre la capitalisation des intérêts ; - sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 3982 euros jusqu’à la libération effective des lieux ; - sa condamnation à lui payer la somme de 173,71 euros au titre du commandement de payer ; - sa condamnation à lui payer la somme de 7817,50 euros au titre des pénalités contractuelles ; - sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a été autorisée à justifier de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département en cours de délibéré, ce qu’elle a fait. Elle a également pu présenter ses observations sur le caractère non écrit de la clause pénale soulevé par le juge des contentieux de la protection.

Madame [E] [K], représentée, s’est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - le rejet des prétentions de Madame [R] [B] épouse [Y] ; - l’octroi d’un délai de cinq mois pour régulariser sa dette ; - la condamnation de Madame [R] [B] épouse [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle oppose la prescription à la d