5ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 22/10168
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Copies exécutoires - Me NAHMIAS (#J070) - Me DESFORGES ( #K0131) 2 Copies certifiées conformes (courriers LRAR) - Société Lombard & Guérin Gestion - Commune de [Localité 4] délivrées le : + 1 Copie dossier
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/10168 N° Portalis 352J-W-B7G-CXWM7
N° MINUTE :
INCOMPETENCE
Assignation du : 24 Août 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE
La société Lombard & Guérin Gestion, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 518.089.024, dont le siège social est situé au [Adresse 1], représentée par son Président en exercice.
Représentée par Maître Nicolas NAHMIAS de la S.E.L.A.R.L. ADDEN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J070.
DEFENDERESSE
La commune de [Localité 4], représentée par son Maire en exercice, demeurant en l'Hôtel de Ville - [Adresse 3] ([Adresse 2]), agissant par délégation du Conseil de [Localité 4] pour ester en justice selon délibération 2020 DDCT 17 du 3 juillet 2020.
Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la S.E.L.AR.L. LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K0131.
Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 22/10168 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWM7
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 19 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.
Madame Zohra BOUGRINE, Auditrice de justice, assistait aux débats.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 24 août 2022 à la requête de la société Lombard & Guérin Gestion à l'encontre de la commune de [Localité 4] aux fins d'obtenir :
- L'annulation des titres de recette suivants : titre du 6 juillet 2017 référencé BC10000/2018T 152313 55 d'un montant de 19.067,63 euros, titre du 5 décembre 2015 référencé BC10000 /2018T 292920 55 d'un montant de 7.281,55 euros, titre du 5 décembre 2018 référencé BC10000/2018 T 292921 55 d'un montant de 26.504.85 euros, titre du 7 décembre 2018 référencé BC10000/2018T 295412 55 d'un montant de 4.423,73 euros, titre du 21 février 2018 référencé BC10000/2018T 35875 55 d'un montant de 26.213,60 euros, titre du 3 mars 2020 référencé BC10000/2020 T 55066 55 d'un montant de 4.722,64 euros, titre du 3 mars 2020 référencé BC10000/2020 T 55067 55 d'un montant de 33.122,42 euros et de la mise en demeure de payer la somme de 121.336,43 euros en date du 24 septembre 2020 suite à laquelle ces titres ont été émis,
- Sa décharge du paiement des sommes figurants sur les titres exécutoires susvisés et sur la mise en demeure,
- La condamnation de la commune de [Localité 4] au paiement de la somme de 859.650 euros en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2018 au plus tard,
- La capitalisation des intérêts, au plus tard à compter de l'assignation puis à chaque échéance annuelle,
- La condamnation de la commune de [Localité 4] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- L'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Vu les dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 4 octobre 2024 aux termes desquelles la commune de [Localité 4] :
- Soulève l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur la demande d'annulation de la mise en demeure au profit du juge de l'exécution, au motif que cette annulation est demandée pour vice de forme,
- A titre subsidiaire, soulève l'irrecevabilité de cette demande au motif qu'une mise en demeure n'est pas un acte administratif, ne fait pas grief et est insusceptible de recours,
- Soulève l'irrecevabilité des demandes aux fins d'annulation des titres de recette et de condamnation de la commune de Paris au paiement de la somme de 859.650 euros au motif que le tribunal administratif, saisi de demandes identiques, les a rejetées par jugement du 27 juin 2022 et que la décision de ce tribunal a autorité de la chose jugée,
- Sollicite la condamnation de la société Lombard & Guérin Gestion au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- Réclame la condamnation de ladite société au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu les dernières conclusions en réponse à l'incident signifiées par voie électronique le 24 mai 2024 aux termes desquelles la société Lombard & Guérin Gestion :
- Sollicite le rejet de l'exception d'incompétence formulée par la Ville de [Localité 4],
- Sollicite le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Paris au motif qu'il n'y a pas identité de caus