PCP JCP ACR fond, 24 mars 2025 — 24/09994

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : M [M] [W] Mme [K] [W]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/09994 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FQX

N° MINUTE : 2

JUGEMENT rendu le 24 mars 2025

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517

DÉFENDEURS Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Madame [K] [W], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 24 mars 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09994 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FQX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 mars 1990, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation pour une durée de 6 ans renouvelable à M. [I] [W] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Adresse 8] [Localité 1], appartement 114, 12ème étage.

Par acte séparé du 02 décembre 1991, la SA ELOGIE-SIEMP a également donné à bail à M. [I] [W] un emplacement de parking.

Par actes de commissaire de justice du 25 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à M. [I] [W] et à Mme [K] [W] un commandement de payer la somme principale de 8 724,01 euros au titre de l'arriéré locatif afférent au bail d’habitation, dans un délai de six semaines, un commandement de payer la somme principale de 977.22 euros au titre de l'arriéré locatif afférent au bail de parking, dans un délai d’un mois. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [I] [W] et Mme [K] [W] le 26 mars 2024.

Par assignations du 17 octobre 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [I] [W] et Mme [K] [W] du local d’habitation et de l’emplacement de stationnement et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : 21 879,09 euros au titre de l’arriéré locatif afférent au bail d’habitation, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1 223.54 euros au titre de l’arriéré locatif afférent à l’emplacement de stationnement, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 octobre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 15 janvier 2025, la SA ELOGIE-SIEMP sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle actualise la dette afférente au bail d’habitation à la somme de 4 178.95 euros en précisant que le SLS a été défacturé et que les locataires ont repris le paiement du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Concernant le bail afférent à l’emplacement de stationnement, elle actualise la dette à la somme de 1 593.02 euros et relève que le paiement des échéances n’a pas repris. Elle est favorable à l’octroi de délais de paiement mais s’oppose à la suspension des effets de la clause résolutoire.

M. [I] [W] expose que la somme de 1 000 euros versée 08 janvier 2025 avait vocation à couvrir le loyer de l’appartement et de l’emplacement de stationnement. Il propose d’apurer sa dette globale en versant 160 euros par mois en plus du loyer courant et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire. Il explique qu’il touche une pension de retraite d’un montant de 21 000 euros par an, que son épouse n’a pas de revenus et qu’elle s’occupe au quotidien de leur fils handicapé âgé de 12 ans.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [K] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge n