7ème chambre 1ère section, 8 avril 2025 — 22/05315
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me GRELON Me DOCEUL Me CHOISEZ
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7ème chambre 1ère section
N° RG 22/05315 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZVS
N° MINUTE :
Assignation du : 29 Avril 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Avril 2025
DEMANDERESSE
Etablissement public Agent Judiciaire de l’Etat Bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss 75703 Paris/France
représentée par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LES TRAVAUX DES HAUTS DE SEINE (LTHS) 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483
Mutuelle SMABTP avaux publics (SMABTP) Prise en sa qualité d’assureur de la société SV2A 8 rue louis Armand 75015 PARIS
représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2308
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 3 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Avril 2025.
ORDONNANCE
Décision publique Contradictoire en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le ministère de la défense, en qualité de maître d'ouvrage, a fait réaliser des travaux de transformation d’un parking souterrain en locaux d’archives.
Sont notamment intervenus aux opérations de construction : le BUREAU VERITAS en qualité de contrôleur technique ;la société LES TRAVAUX DE HAUTS DE SEINE au titre des travaux du lot n°1 – gros œuvre ;la société SV2A en qualité de sous-traitant de la conception et réalisation des planchers techniques métalliques à usage d’archivage. Pour cette opération, des polices d'assurance ont été souscrites par : la société LES TRAVAUX DE HAUTS DE SEINE auprès de AXA FRANCE IARD ;la société SV2A auprès de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. Le procès-verbal de réception a été signé avec réserves le 15 décembre 2009 et mentionne une date d’achèvement des travaux au 30 novembre 2009.
Le 2 mars 2011, au cours d’un déménagement d’archives, un effondrement du plancher technique s’est produit.
Par requête enregistrée le 23 octobre 2013, le ministère de la défense, représenté par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, a sollicité auprès du tribunal administratif de Paris la désignation d’un expert judiciaire et appelait à l’instance : le BUREAU VERITAS ;la société LES TRAVAUX DE HAUTS DE SEINE ;la société SV2A ;Monsieur [K], expert de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;le Cabinet PENEL, expert de la société AXA FRANCE IARD. La société AXA FRANCE IARD est intervenue volontairement par mémoire du 18 novembre 2013.
Le tribunal administratif de Paris a désigné le 21 février 2014 Monsieur [E] [R] aux fins de réaliser les opérations d’expertise. L'expert judiciaire a clos son rapport le 11 mars 2016.
Suivant actes d'huissier délivrés le 29 avril 2022, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la société SV2A aux fins de la voir condamner à l’indemniser des préjudices qu'il estime subir découlant de l’effondrement du plancher technique.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 4 avril 2023, la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS a assigné en intervention forcée la compagnie AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société LES TRAVAUX DE HAUTS DE SEINE aux fins de la relever et garantir de toutes condamnations en principal, frais et intérêts qui pourraient être prononcées à son encontre.
Ces deux affaires ont été jointes sous le numéro 22/05315 le 16 juin 2023.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 février 2025, AXA FRANCE IARD sollicite de :
« JUGER recevable et bien fondée la Compagnie AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LTHS, en ses demandes, fins et conclusions JUGER que l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT est forclos en ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LTHS JUGER que la SMABTP est dépourvue de qualité et d’intérêt à agir pour solliciter la condamnation de « la Compagnie AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société LTHS, entreprise géné