18° chambre 3ème section, 8 avril 2025 — 24/11793
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me HAMANI (C1570) Me [Localité 8] (G0139) Mme [E]
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18° chambre 3ème section
N° RG 24/11793
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HD2
N° MINUTE : 1
Assignation du : 17 Septembre 2024
MÉDIATION
[L] [E] [Adresse 1] [Localité 6] 01 47 06 23 77 06 60 73 25 79 christiane.gutierrez1@ orange.fr
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE
S.A.S. SUPERHÔTEL (RCS de [Localité 10] 422 883 660) [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Jallal HAMANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1570
DÉFENDERESSE
S.C.I. MAZAL 17 (RCS de [Localité 9] 538 371 378) [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0139
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d'appel
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'assignation délivrée le 27 septembre 2024 par la S.A.S. Superhôtel à la S.C.I. Mazal 17,
Attendu que les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et qu'il est opportun qu'elles puissent rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel,
Vu les observations formulées le 2 avril 2025 par les conseils des deux parties, indiquant être favorables à la mise en place d'une mesure de médiation judiciaire,
Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l'une des parties ou du médiateur désigné.
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s'il estime que les circonstances l'imposent.
Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès qu'il a reçu la provision.
À l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure.
En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire.
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à la somme de 2 000 euros, qui devra être versée entre les mains de ce dernier par chacune des parties à concurrence de 1 000 euros, au plus tard à la date fixée dans le dispositif ci-après à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.
La rémunération du médiateur sera fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile. À défaut d'accord, la rémunération sera fixée par le juge conformément aux dispositions de l'article 131-13 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel,
Ordonne une mesure de médiation judiciaire,
Désigne en qualité de médiateur :
Madame [L] [E] [Adresse 1] [Localité 6] 01 47 06 23 77 06 60 73 25 79 [Courriel 7]
pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d'un protocole d'accord en proposant les termes d'une solution convenue et amiable,
Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais, et informer le juge de la mise en état de la date de tenue de la première réunion,
Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement,