PCP JCP fond, 7 avril 2025 — 24/07920

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : Me HABA

Copie exécutoire délivrée à : Me BONAGLIA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/07920 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WAH

N° MINUTE : 7 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025

DEMANDEUR Monsieur [O] [U] demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D1292

DÉFENDERESSE Madame [I] [N] représentée par sa mère, Madame [Z] [D] demeurant [Adresse 3] représentée par Me William HABA, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C0220

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Laura LABAT, Juge, assistée de Laura JOBERT, Greffière.

Décision du 07 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07920 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WAH

Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2017, Monsieur [X] [N] a donné en location à Monsieur [O] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel de 470 euros, outre les charges.

Le 25 février 2022, un avenant a été régularisé afin de tenir compte du transfert de propriété au profit de Madame [I] [N].

Par acte de commissaire de justice délivré par l’autorité étrangère le 29 août 2024, Monsieur [O] [U] a fait assigner Madame [I] [N], représentée par sa mère Madame [Z] [D], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - le prononcé de la nullité du bail ; - la condamnation de Madame [I] [N] à lui payer les sommes de : - 26950 euros en restitution des loyers perçus, - 1100 euros en restitution du dépôt de garantie, - 5000 euros en réparation de son trouble de jouissance, - 15000 euros en réparation de ses préjudices corporel et moral ; - la condamnation de Madame [I] [N] aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’audience, Monsieur [O] [U], assisté de son conseil, s’est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite : - le rejet des écritures et pièces produites par Madame [I] [N] en dehors des délais prévus par le calendrier de procédure signé par les parties ; - le prononcé de la nullité du bail ; - la condamnation de Madame [I] [N] à lui payer les sommes de : - 26950 euros en restitution des loyers perçus, - 1100 euros en restitution du dépôt de garantie, outre la somme de 1760 euros au titre de la pénalité légale de retard, - 5000 euros en réparation de son trouble de jouissance, - 15000 euros en réparation de ses préjudices corporel et moral, - 1650 euros en réparation de ses frais de réinstallation à venir ; - la condamnation de Madame [I] [N] aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Madame [I] [N], représentée, s’est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite : - que ses écritures et pièces soient déclarées recevables ; - à titre principal, le constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire ou le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et en conséquence : - l’expulsion de Monsieur [O] [U] et de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier, - la condamnation de Monsieur [O] [U] à lui payer la somme de 6797,91 euros au titre des loyers et charges impayés, - la condamnation de Monsieur [O] [U] à lui payer la somme de 550 euros par mois du mois de janvier 2022 au jugement à intervenir au titre des loyers et charges impayés, - la condamnation de Monsieur [O] [U] à lui payer une indemnité d’occupation au moins égale au montant des échéances courantes jusqu’à son départ effectif des lieux, - la condamnation de Monsieur [O] [U] à lui payer la somme de 4295 euros au titre des travaux d’installation d’un compteur électrique, - la condamnation de Monsieur [O] [U] à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais de remise en état du studio après son départ des lieux, - la condamnation de Monsieur [O] [U] à réaliser à ses frais les travaux de remise en état du studio, - qu’il soit fait injonction à Monsieur [O] [U] de déclarer à son assureur les dégâts qu’il a causé dans les appartements des quatrième et cinquième étages ; - à titre subsidiaire : - la suspension du paiement des loyers à compter du 29 septembre 2023 en raison de l’arrêté préfectoral, - la déduction du montant mensuel de 280 euros perçu par Monsieur [O] [U] au titre de l’allocation logement, - la condamnation de Monsieur [O] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant des échéances courantes jusqu’à son départ effectif des lieux, - la condamnation de Monsieur [O] [U] à lui payer