5ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 24/11235

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée le : - Me [Localité 6] + 1 Copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 24/11235 N° Portalis 352J-W-B7I-C4OVL

N° MINUTE :

FAIT DROIT

Assignations du : 06, 11 et 12 Septembre 2024

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEUR

Monsieur [M] [N], né le 26 Novembre 1960 à [Localité 7] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 9].

Représenté par Maître Maxime CORNILLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #T0004, avocat postulant, et par Maître Bérangère PAGEOT, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant.

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [V], né le 21 Février 1994 à [Localité 4] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2].

Non représenté.

La société ML MOTORS, S.A.R.L. inscrite au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 947 809 273, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité.

Non représentée.

Décision du 03 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/11235 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OVL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DÉBATS

Les parties ayant donné leur accord à la procédure sans audience prévue en application des articles 799 du Code de Procédure Civile et L. 212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, et déposé leur dossier de plaidoirie, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, date de la présente décision, par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE,

Suivant bon de commande du 27 octobre 2023, Monsieur [M] [N] a acheté à la société ML MOTORS un véhicule PORSCHE [Localité 5] au prix de 20.911,76 euros.

Il s’est aperçu, après l’achat, d’une différence entre la date de première mise en circulation du véhicule figurant sur le site « Le Bon Coin » et celle indiquée sur la fiche de contrôle technique.

Le 21 novembre 2023, un protocole d’accord a été conclu entre la société ML MOTORS représentée par son gérant, Monsieur [G] [V], selon lequel la société ML MOTORS devait reverser à Monsieur [M] [N] le prix du véhicule et Monsieur [M] [N] renonçait à toute demande de dommages et intérêts.

Le même jour, Monsieur [M] [N] a cédé le véhicule PORSCHE [Localité 5] à la société ML MOTORS.

N’ayant pas eu remboursement du prix du véhicule conformément au protocole d’accord, Monsieur [M] [N] a fait assigner la société ML MOTORS ainsi que Monsieur [G] [V], son gérant, devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir :

A titre principal :

La condamnation solidaire de Monsieur [G] [V] et de la société ML MOTORS à lui rembourser la somme de 21.911,76 euros correspondant au prix du véhicule en exécution du protocole d’accord avec intérêts au taux légal à compter de sa lettre de mise en demeure, et à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, A titre subsidiaire :

La résolution de la vente pour défaut de conformité de la chose vendue, sur le fondement de l’article L.217-8 du Code de la Consommation, et la condamnation solidaire de la société ML MOTORS et de Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 20.911,76 euros avec une majoration de 50 % en application de l’article L.241-7 du Code de la Consommation, soit de 10.455,88 euros,

A défaut :

La résolution de la vente pour défaut de conformité sur le fondement de l’article 1604 du Code Civil, la condamnation solidaire de la société ML MOTORS et de Monsieur [G] [V] au paiement de la somme de 20.911,76 euros correspondant au prix du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir et la condamnation solidaire de la société ML MOTORS et de Monsieur [G] [V] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

A titre infiniment subsidiaire :

L’annulation du contrat de vente pour dol, la condamnation solidaire de la société ML MOTORS et de Monsieur [G] [V] à la restitution de la somme de 20.911,76 euros représentant le prix de vente du véhicule et leur condamnation solidaire à lui payer 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

En tout état de cause :

Le condamnation solidaire de Monsieur [G] [V] et de la société ML MOTORS à restituer le prix de vente du véhicule, soit 20.911,76 euros sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, leur condamnation solidaire au paiement de la som