8ème chambre 1ère section, 8 avril 2025 — 20/11075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BRAULT, Me SUAY

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me FROMENT

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8ème chambre 1ère section N° RG 20/11075 N° Portalis 352J-W-B7E-CTFE6

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Novembre 2020

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. ZARA FRANCE [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Charles-Édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0082

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société MAZET ENGERAND ET GARDY [Adresse 2] [Localité 10]

représenté par Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0074

S.C.I. PRONY BUREAUX [Adresse 11] [Localité 9]

représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0542

Décision du 08 Avril 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 20/11075 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTFE6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Madame Elyda [Localité 13], Juge

assistées de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 janvier 2025, présidée par Madame Laure BERNARD, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Prony Bureaux est propriétaire des lots n°20 et 21 dans l'immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Aux termes du règlement de copropriété, sont désignés comme suit : - le lot n°20 : " un local commercial situé au rez de chaussée communiquant par escalier avec une réserve au sous-sol et un local à l'entresol, et les trois mille sept cent trente-huit dix millièmes des parties communes ", - le lot n°21 " un local situé à l'entresol, et les cents soixante-trois/dix millièmes des parties communes ".

L'article 8 du règlement de copropriété mentionne que " L'immeuble est destiné à l'usage d'habitation, à l'exception du lot n°20, qui est à usage commercial et dans lequel pourront être exercés tous commerces, à charge, par les propriétaires de ce lot d'obtenir les autorisations administratives nécessaires. Etant précisé que le lot n°1, à créer par affouillement, et le lot n°21 constitué en partie par prélèvement de pièces utilisées antérieurement pour les services communs de l'immeuble, pourront être utilisés à usage commercial ou de bureaux, après obtention, si nécessaire, des autorisations administratives ".

Le lot n°20 constitue l'intégralité du rez de chaussée à l'exception de la porte d'entrée tout à gauche de la façade et l'escalier d'accès aux étages supérieurs.

Les deux lots comprennent en outre l'intégralité de l'entresol à l'exception de l'escalier d'accès et son palier, ainsi que l'ancienne loge de gardien. Décision du 08 Avril 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 20/11075 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTFE6

Au cours de l'assemblée générale du 20 juin 1973, la résolution suivante a été votée : " L'assemblée générale decide à l'unanimité qu'un nouveau local poubelle (parties communes entre les différents propriétaires) sera aménagé au rez-de-chaussée sous l'escalier principal. L'aménagement de ce local et sa ventilation seront effectués aux frais de la SCI Rennes-Davidier qui donnera, en outre, aux copropriétaires un droit de passage sur son lot pour accéder au nouveau local commun. ".

Au cours de l'assemblée générale du 22 juin 1983, a été votée la résolution n°2 en ces termes : " L'assemblée générale extraordinaire décide de grever le lot numéro vingt (20) à titre de servitude réelle et perpétuelle d'un droit d'accès de l'ensemble des copropriétaires aux locaux poubelles situés dans ce lot numéro vingt 20. "

En outre, cette même assemblée générale a adopté la résolution n°1 prévoyant :

" 1 ère résolution L'assemblée générale extraordinaire décide de créer un lot privatif concernant l'ancienne loge de concierge située à l'entresol plus amplement désignée au plan ci-annexé. L'assemblée générale extraordinaire décide que le lot numéro VINGT (20) de l'état descriptif de division bénéficiera à titre de servitude réelle et perpétuelle de la jouissance exclusive portant sur ce nouveau lot (ancienne loge de concierge). En contrepartie, l'assemblée générale extraordinaire décide que le lot numéro VINGT (20) prendra en charge totale et non seulement en fonction de ses millièmes à compter de la modification de l'état descriptif de division ci-dessus décidée, les salaires, accessoires et charges sociales et fiscales, les frais d'un gardien de jour qui assurera le gardiennage de l'immeuble de 10 h à 19 h, la distribution du courrier, l'entretien des parties communes de l'immeuble et donnera les renseignements comme le ferait un concierge, pr