Loyers commerciaux, 8 avril 2025 — 24/09409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/09409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PR2

N° MINUTE : 3

Assignation du : 24 Juillet 2024

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [T] [H][2]

[2] [Adresse 6] 01 42 55 00 07

JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.E.L.U.R.L. PHARMACIE DU PALAIS ROYAL [Adresse 4] [Localité 9]/FRANCE

représentée par Maître Anne GARZON de la SELEURL AGDC AVOCAT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0124

DEFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 13] [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Me Iris NAUD, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0087

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 19 Février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 4 février 2013, la S.A.S. Foncière Cour Carrée a donné à bail commercial renouvelé à la S.E.L.U.R.L. Pharmacie du Palais Royal des locaux situés [Adresse 5].

Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2012 et jusqu’au 31 mars 2021, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 110 000 euros.

Les lieux ont pour destination l’activité de pharmacie.

À compter du 1er avril 2021, le contrat de bail s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par acte d’huissier du 5 novembre 2021, la preneuse a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2022 aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant un loyer égal à celui acquitté à date, soit 113 115,76 euros en principal, outre la mise en conformité du bail avec les dispositions de la loi du 18 juin 2014 et de son décret d’application.

Au 1er trimestre 2022, le loyer s’élevait à la somme de 29 887,62 euros HT/HC, soit un loyer annuel en principal de 119 550,48 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, la S.A.S. [Adresse 13] a notifié à la S.E.L.U.R.L. Pharmacie du Palais Royal un mémoire préalable aux fins de voir fixée à la somme annuelle en principal de 480 000 euros le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2022 et subsidiairement de voir désigner un expert.

La S.E.L.U.R.L. Pharmacie du Palais Royal a ensuite notifié à la bailleresse un mémoire en réponse par lettre recommandée avec avis de réception du 28 février 2024.

Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, la S.E.L.U.R.L. Pharmacie du Palais Royal a fait assigner la S.A.S. [Adresse 13] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 24 juillet 2024, sollicitant la fixation du loyer en renouvellement à la somme de 102 000 euros par an en principal et subsidiairement la désignation d’un expert.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 février 2025.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Lors de l’audience de plaidoirie, la S.E.L.U.R.L. Pharmacie du Palais Royal, reprenant les termes de son assignation, demande à la juge des loyers commerciaux de : - lui adjuger le bénéfice de son mémoire en réponse, - débouter la S.A.S. [Adresse 13] de ses demandes, - juger que le bail s’est renouvelé à effet du 1er janvier 2022, - fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 102 000 euros HT/HC, - ordonner que l’intérêt légal applicable au différentiel de loyer entre le montant fixé et le montant acquitté court à compter de la notification de son mémoire en réponse,

A titre subsidiaire : - désigner un expert avec mission d’usage, en excluant de ses références les éléments résultant de la décapitalisation des droits d’entrée ou prix de cessions, - fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme de 102 000 euros, - mettre la provision sur les frais d’expertise à la charge de la S.A.S. Foncière Cour Carrée,

En tout état de cause : - condamner la S.A.S. [Adresse 13] à lui payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la S.A.S. Foncière Cour Carrée aux dépens incluant les honoraires de l’expert, - rappeler l’exécution provisoire de droit.

En réplique et développant les termes de son mémoire signifié par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, la S.A.S. [Adresse 13] demande à la juge des loyers commerciaux de : « A titre principal : - DIRE ET JUGER que par application des articles R 145-11, L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le loyer de renouvellement du bail dont s’agit à effet du 1er janvier 2022, doit