PCP JTJ proxi fond, 7 avril 2025 — 25/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [X]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel RAISON

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00008 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WNB

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA BONNEFOI IMMOBILIER, SAS sise [Adresse 5] représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444

DÉFENDERESSE Madame [R] [X] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Clara SPITZ, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 07 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00008 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WNB

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [R] [X] est propriétaire des Lots n°3 et 16 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ([Adresse 6]), représenté par son syndic la société CITYA BONNEFOI IMMOBILIER, a fait assigner Mme [R] [X] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de celle-ci à lui payer les sommes suivantes : 5 625,51 euros au titre des charges impayées, somme arrêtée au 1er octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juin 2023 et capitalisation des intérêts, 984 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1 500 à titre de dommages et intérêts,1 944 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de l'assignation. Pour l'exposé des moyens développés par le demandeur, il sera renvoyé à ses écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

A l'audience du 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Mme [R] [X], bien que régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

le justificatif de la qualité de copropriétaire de Mme [R] [X] tel que cela résulte de la matrice cadastrale pour les lots n°3 et 16,le relevé de compte propriétaire, arrêté au 23 décembre 2024, allant du 31 décembre 2022 au 1er octobre 2024,les extraits du grand livre pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les appels de fonds et relevés i