5ème chambre 2ème section, 2 avril 2025 — 24/15341

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 5ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/15341 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZP7

N° MINUTE :

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[1] 2 Copies certifiées conformes - Me LIGNEUL - Me PROD’HOMME SOLTNER délivrées le : + 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 02 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [U], née le 05 Juillet 1951 [Localité 6] , demeurant [Adresse 3] [Localité 5], agissant en qualité de légataire universel de Madame [D] [H] née le 29 Janvier 1922 veuve de [Y] [S] et décédée le 28 Juin 2024.

Représentée par Maître Christian LIGNEUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0339.

DÉFENDERESSE

Madame [T] [L], née le 17 Avril 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1].

Représentée par Maître Nadine PROD’HOMME SOLTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0165. _____________________

Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 09 Décembre 2024 par Madame [P] [U] à l’encontre de Madame [T] [L] ;

Décision du 02 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15341 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZP7

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Février 2025 Madame [P] [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [T] [L] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Mars 2025 et le 13 Mars 2025, Madame [T] [L] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [U] à l’encontre de Madame [T] [L] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les frais et les dépens à la charge de Madame [P] [U], demanderesse, sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 5], le 02 Avril 2025.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU