PCP JCP ACR fond, 3 avril 2025 — 24/11540

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [D] [K] [H]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ndeye binty DIOP

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/11540 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UUH

N° MINUTE : 6

JUGEMENT rendu le 03 avril 2025

DEMANDERESSE Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE, représentée par son Mandataire, L’association SOLIDARITE HABITAT ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Ndeye binty DIOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0862

DÉFENDERESSE Madame [D] [K] [H], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 avril 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 03 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/11540 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UUH

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 22 août 2023, l'association HABITAT ET HUMANISME Ile de France a consenti une convention d'occupation à titre onéreux moyennant à Mme [D] [K] [H] sur des locaux situés au [Adresse 1] (escalier 1, étage 4, porte D, une annexe), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 868 euros et d'une provision pour charges de 150 euros, dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative.

Par acte de commissaire de justice du 29 août 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 243,04 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [K] [H] le 30 août 2024.

Par assignation du 9 décembre 2024, l'association HABITAT ET HUMANISME Ile de France a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat, en tout état de cause, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [D] [K] [H], autoriser la constatation et l'estimation des réparation locatives, statuer sur le sort des meuble et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 2 813,94 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, à actualiser au jour de l'audience, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 décembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 24 janvier 2025, l'association HABITAT ET HUMANISME Ile de France, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative actualisée au 21 janvier 2025, s'élève désormais à 2 031.44 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse. L'association HABITAT ET HUMANISME Ile de France considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L'association HABITAT ET HUMANISME Ile de France expose que le contrat est une convention d'occupation temporaire. Elle déclare continuer à percevoir les APL, mais indique qu'il n'y a pas eu de versement les mois de mars, avril, mai et juin. Le loyer s'élève à 868 euros.

Mme [D] [K] [H], qui comparait à l'audience, reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 30 euros, en plus du loyer courant.

Mme [D] [K] [H] expose qu'elle a eu quelques soucis avec son titre de séjour, dès lors le versement des APL a été arrêté mais a repris depuis juin 2024. Elle indique percevoir 525 euros d'APL et verser 217 euros de loyer mensuel résiduel même si elle n'a pas réalisé de paiement au mois de janvier 2025. Elle précise vivre avec ses deux enfants et travailler en tant qu'assistante de vie en famille pour un salaire entre 800 et 900 euros par mois. Elle déclare être suivie par une assistante sociale.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées