PCP JCP fond, 7 avril 2025 — 24/05638

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Le : Copie conforme délivrée aux parties

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CBU

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le lundi 07 avril 2025

DEMANDERESSE S.A. PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gabriel NEU-JANICKI de la SEARL CABINET NEU-JANICKI, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #A0891

DÉFENDEURS Madame [K] [R] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [S] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

S.A.R.L. MC IMMO dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY UC dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Alix JANNEAU, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #R138

Société BOOKING.COM B.V dont le siège social est sis [Adresse 9] - PAYS BAS représentée par Me Hicham KADDOUM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #J0033

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 janvier 2025

JUGEMENT avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Laura LABAT, Juge, assistée de Laura JOBERT, Greffière. Décision du 07 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CBU

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2010, la SA PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR a donné en location à Madame [K] [R] un logement situé [Adresse 5].

Par avenant en date du 17 juin 2011, Monsieur [G] [S] est devenu cotitulaire du bail.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 4, 5 et 8 avril 2024, la SA PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR a fait assigner Madame [K] [R], Monsieur [G] [S], la SARL MC IMMO, la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY et la société BOOKING.COM BV devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - par jugement avant dire droit, qu’il soit ordonné : - à Madame [K] [R] et Monsieur [G] [S] de communiquer toutes les informations relatives aux comptes créés sur le site internet des sociétés AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY et BOOKING.COM B.V pour la location de l’appartement litigieux et notamment ses comptes clients, la liste des réservations depuis le 23 mars 2010, l’historique des transactions depuis le 23 mars 2010 comprenant toutes les sommes qui lui ont été versées par les sociétés précitées sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - aux sociétés AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY UC et BOOKING.COM B.V de communiquer toutes les informations relatives aux comptes créés par Madame [K] [R], Monsieur [G] [S], la SCI MIKA, la société MC IMMO, la société MC INVEST ou toutes autres personnes pour la location de l’appartement litigieux et notamment : les comptes clients de ces personnes et de toutes personnes rattachées à cet appartement (et notamment la date de publication de l’annonce, les conditions générales signées ou approuvées, les accords d’hébergement), la liste des réservations réalisées par ces personnes et de toutes personnes rattachées à cet appartement, l’historique des transactions réalisées par ces personnes et toutes personnes rattachées à cet appartement comprenant toutes les sommes qui leur ont été versées et le nom du titulaire du compte sur lequel les sommes ont été versées ; - à titre principal : - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, - la condamnation de Madame [K] [R] et Monsieur [G] [S] à lui payer la somme de 26087,12 euros au titre du temps nécessaires à la relocation et à titre de dommages et intérêts correspondant aux abus commis par Monsieur [G] [S] ; - la condamnation in solidum de Madame [K] [R] et Monsieur [G] [S], de la société MC IMMO, de la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY et la société BOOKING.COM B.V. À lui verser la somme de 300000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des sous-loyers perçus pour la sous-location illicite ; - la condamnation de la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY à lui verser la somme de 15000 euros au titre des commissions perçues pour les sous-locations irrégulières ; - la condamnation de la société BOOKING.COM B.V. à lui payer la somme de 15000 euros au titre des commissions perçues pour les sous-locations irrégulières ; - le prononcé de l’exécution provisoire ; - à titre subsidiaire, la condamnation in solidum de la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY et de la société BOOKING.COM B.V. à la garantir du paiement de toutes les sommes mises à la charge de Monsieur [G] [S] ; - la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens et à lui payer la somme de 10000 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’audience, la SA PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR, représentée, s’est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle réitère ses demandes initiales. Oraleme