0P3 P.Prox.Référés, 6 février 2025 — 24/07134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Février 2025

GROSSE : Le 03 avril 2025 à Me CANOVAS-ALONSO Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 03 avril 2025 à M. [L] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/07134 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WP4

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. LOGIS MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE DOMICIL dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [L] né le 26 Juillet 2001 demeurant [Adresse 2] comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 2 juin 2022, la société SA LOGIS MEDITERRANEE a donné à bail à Monsieur [N] [L] un appartement à usage d’habitation avec parking situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 324,20 euros outre 74,17 euros de provision pour charges prestation, 23,32 euros de provision pour charges chauffage et 53,57 euros de provision pour charges eau.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SA LOGIS MEDITERRANEE a fait signifier à Monsieur [N] [L] par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024 un commandement de payer la somme de 2 583,18 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, la société SA LOGIS MEDITERRANEE a fait assigner Monsieur [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, - ordonner, en conséquence, l'expulsion du preneur ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, - ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - condamner au paiement à titre provisionnel, de la somme de 3 240,38 euros, dette locative arrêtée au 4 novembre 2024, et ce avec intérêt de droit à compter du prononcé du jugement, - condamner Monsieur [N] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, - condamner au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, et de l’assignation.

Au soutien de ses prétentions, la société SA LOGIS MEDITERRANEE expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 8 juillet 2024 et ce pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 février 2025, au cours de laquelle la société SA LOGIS MEDITERRANEE, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 2095,05 euros, selon décompte en date du 29 janvier 2025, terme de décembre inclus. La requérante précise que Monsieur [N] [L] a repris le paiement des loyers et ne s’oppose pas à l’accord d’un délai de paiement.

Monsieur [N] [L], comparaissant en personne, reconnaît la dette locative et sollicite des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, offrant de régler la somme de 82 euros en plus du montant du loyer résiduel. Il indique souhaiter rester dans les lieux, et précisant percevoir un smic.

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Aucune fiche diagnostic social et financier n’a été transmise au Tribunal.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la recevabilité d