0P3 P.Prox.Référés, 6 février 2025 — 24/07227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Février 2025

GROSSE : Le 03 avril 2025 à Me BARTON-SMITH Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 03 avril 2025 à M. [U] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/07227 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XAH

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT- OPAC dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [U] demeurant [Adresse 3] comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 28 juin 2019, EPIC 13 HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 361,57 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, EPIC 13 HABITAT a fait signifier à Monsieur [T] [U] par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024 un commandement de payer la somme de 1 595,19 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 novembre 2024, EPIC 13 HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti à Monsieur [T] [U] et dire en conséquence que le locataire devra quitter les lieux avec tout occupant de son chef, - ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Monsieur [T] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef ou son conjoint dans le cas ou son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, -condamner Monsieur [T] [U] au paiement des loyers dus à la datte de ce jour soit la somme de 2 019,46 euros outre les intérêts de retard. - condamner Monsieur [T] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à complète libération des lieux remise des clefs au demandeur suite à un départ volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou jusqu’au déménagement de l’appartement par l’expulsé ou jusqu’à la fin du délai de deux mois durant lequel l’expulsé peut récupérer les meubles séquestrés, -condamner Monsieur [T] [U] à payer au requérant la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - rendre opposable la décision à venir au conjoint ou partenaire de PACS du locataire, -condamner Monsieur [T] [U] sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur au paiement des dépens de l’instance et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure y compris les débours ainsi que la condamnation de la partie requise au paiement des frais de dossier SLS, des frais d’enquête sociale, que le bailleur requérant a l’obligation d’imputer.

Au soutien de ses prétentions, EPIC 13 HABITAT expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 24 juillet 2024 et ce pendant plus de deux mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 février 2025 au cours de laquelle, EPIC 13 HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 1 834,82 euros, selon décompte en date du 31 janvier 2025, terme de janvier inclus. Le requérant précise que le locataire a repris ses paiements et a versé 2 000 euros en janvier. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délai de paiement et d’une clause irritante.

Monsieur [T] [U], comparaissant en personne, reconnaît la dette locative et sollicite des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il indique avoir été victime d’un accident du travail qui est à l’origine de sa dette locative car il y a eu des difficultés dans le versement de sa rente.

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

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