0P3 P.Prox.Référés, 6 février 2025 — 24/07213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Février 2025

GROSSE : Le 03 avril 2025 à Me MATTEI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 03 avril 2025 à Me CAPPELLO Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/07213 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5W6P

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-Ange MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [B] [V] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laura CAPPELLO, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-000900 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 26 novembre 2020, l'EPIC 13 HABITAT venant aux droits de l'OPAC a donné à bail à Madame [B] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 378,28 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC 13 HABITAT venant aux droits de l'OPAC a fait signifier à Madame [B] [V] par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2024 un commandement de payer la somme de 4 735,89 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024, l'EPIC 13 HABITAT venant aux droits de l'OPAC a fait assigner Madame [B] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire faute d’avoir à déférer au commandement du 28/08/2024 ; - prononcer la résiliation du bail ; - rejeter toute demande de délai sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil ; - ordonner son expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, du logement sis [Adresse 2] ; - condamner Madame [B] [V] au paiement d’une somme provisionnelle de 6 020,21 euros, comptes arrêtés au 29/10/2024 augmenté des intérêts de droit à compter du présent acte ; - condamner Madame [B] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer échu, charges en sus jusqu’à libération effective des lieux ; - condamner Madame [B] [V] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner Madame [B] [V] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement et le coût du présent outre les frais d’exécution de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, l'EPIC 13 HABITAT venant aux droits de l'OPAC expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 28 août 2024 et ce pendant plus de deux mois. L'EPIC 13 HABITAT venant aux droits de l'OPAC s’en rapporte à la décision du Tribunal.

L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 février 2025.

A cette audience, l'EPIC 13 HABITAT venant aux droits de l'OPAC, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 4 535,03 euros, selon décompte en date du 31 janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus.

Madame [B] [V], représentée par son conseil et bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale sollicite du tribunal de :

A titre principal, - juger que la dette locative s’élève à la somme de 4 289,82 après déduction des frais de dossier et frais de procédure ; - débouter 13 HABITAT de sa demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail de Madame [B] [V] ; - débouter 13 HABITAT de sa demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail de Madame [B] [V] ; - débouter 13 HABITAT de sa demande de prononcé de la résiliation du bail de Madame [B] [V] ; - suspendre les effets de la clause résolutoire au contrat de bail ; - juger que Madame [B] [V] est de bonne foi ; - accorder à Madame [B] [V] de plus larges délais, en l’espèce 36 mois de délais pour apurer sa dette ; - débouter le bailleur de sa demande d’expulsion de Madame [B] [V] ; -débouter le bailleur de sa demande de condamnation de Madame [B] [V] au paiement des intérêts légaux à compter de l’assignation et au paiement d’une indemnité d’occupation ;

A titre subsidiaire, - accorder à Mada