0P3 P.Prox.Référés, 6 février 2025 — 24/05292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Février 2025

GROSSE : Le 03 avril 2025 à Me GUILLET Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 03 avril 2025 à Me HEFTMAN Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/05292 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LGW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [K] [G] née le 02 Avril 1987 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Chloé HEFTMAN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 7 avril 2014, société Nouveau Logis Provençal a donné à bail à Mme [K] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 688,57 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, S.A CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Mme [K] [G] par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2024 un commandement de payer la somme de 4 489,81 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, S.A CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [K] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner à titre provisionnel Mme [K] [G] à lui payer les loyers et charges impayés au 25 juillet 2024, soit la somme de 4 572,61 euros avec intérêts conventionnels, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, révisable aux conditions du bail, - condamner Mme [K] [G] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, S.A CDC HABITAT SOCIAL expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 14 mai 2024 et ce pendant plus de deux mois.

Appelée à l'audience du 7 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la partie défenderesse pour être finalement retenue à l'audience du 6 février 2025.

A cette audience, S.A CDC HABITAT SOCIAL, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualise sa créance à la somme de 6 415,77 euros, selon décompte en date du 31 janvier 2025, terme de janvier inclus et refuse toute demande des délais de paiement.

Mme [K] [G], représentée par con conseil, reconnaît la dette locative et sollicite les plus larges délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir sa bonne foi et le paiement de 900 euros à la veille de l’audience. Elle explique que la dette est due à la perte de son emploi en tant qu’agent spécialisé des écoles maternelles. Elle déclare être à la recherche d’emploi et d’avoir 2 enfants à sa charge. Et suivant les conclusions de son conseil auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens elle demande au juge des contentieux de la protection de : Débouter la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes, fins et conclusions,Suspendre le jeu de la clause,En conséquence, juger n’y avoir lieu à résolution du bail, Fixer la dette locative de Mme [K] [G] à la somme de 5 197,26 euros, comptes arrêtés au 5 février 2025,Accorder à Mme [K] [G] trente-six mois de délais pour se libérer de sa dette locative, en sus du loyer en cours,Débouter la SA CDC HABITAT SOCIAL de la demande tendant à se voir allouer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ou tout au moins ramener cette somme à de plus justes proportions,Statuer ce que de droit pour le surplus de dépens. La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 avril 2025.

MOTIF