JUGE CX PROTECTION, 21 mars 2025 — 24/04082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 21 Mars 2025

N° RG 24/04082 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LARQ

Jugement du 21 Mars 2025 N°: 25/260

[Y] [Z] [V] [Z] [F] [Z]

C/

[W] [U] [X] [E] [U] [X]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me RAULT COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me [Localité 8] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 21 Mars 2025 ;

Par Claire SOURDIN, Première- Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 10 Janvier 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 21 Mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [Y] [Z] [Adresse 6] représenté par Me Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Hugo PION, avocat au barreau de RENNES

Mme [V] [Z] [Adresse 6] représentée par Me Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Hugo PION, avocat au barreau de RENNES

M. [F] [Z] [Adresse 4] représenté par Me Paul-Olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Hugo PION, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

M. [W] [U] [X] [Adresse 1] représenté par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES

Mme [E] [U] [X] [Adresse 1] représentée par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 février 2009, Monsieur et Madame [Y] et [V] [Z], représentés par leur mandataire, la SAS KERMARREC IMMOBILIER, ont donné à bail à Monsieur [W] [U] [X] et Madame [E] [U] [X] des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 800 euros et d’une provision pour charges de 12 euros.

Par acte authentique du 4 avril 2014, les époux [Z] ont fait donation à titre de partage anticipé de la nue-propriété de la maison située [Adresse 2] à [Localité 7] à leur fils, Monsieur [F] [Z].

Par actes d’huissier de justice du 23 juin 2020, les époux [Z] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4.960 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation des époux [U] [X] le 26 juin 2020.

Par jugement du 11 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, a accordé des délais de paiement aux locataires et a suspendu les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Par jugement du 23 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a confirmé la recevabilité de la demande des époux [U] [X] tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des particuliers, conformément à la décision de la Commission de surendettement des particuliers du 8 décembre 2022.

Par actes de commissaire de justice du 21 août 2023, les époux [Z], en qualité d’usufruitiers, et Monsieur [F] [Z], en qualité de nu-propriétaire, ont fait délivrer à Monsieur [W] [U] [X] et Madame [E] [U] [X] un congé pour vendre avec effet au 23 février 2024.

Par décision du 26 janvier 2024, la Commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine a notamment validé une mesure imposée de rééchelonnement de la dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 16 mai 2024, les époux [Z] ont fait délivrer aux locataires une sommation valant mise en demeure de respecter les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine dans un délai de quinze jours, sous peine de caducité de ces mesures.

Par jugement du 16 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté la demande de délai avant expulsion présentée par les époux [U] [X], aucun commandement de quitter les lieux ne leur ayant été délivré.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 3 juin 2024, les époux [Z] et Monsieur [F] [Z] ont fait assigner Monsieur [W] [U] [X] et Madame [E] [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : • Valider le congé pour vendre délivré à Monsieur [W] [U] [X] et Madame [E] [U] [X] le 21 août 2023, • Déclarer Monsieur [W] [U] [X] et Madame [E] [U] [X] occupants sans droit ni titre, • Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [U] [X] et Madame [E] [U] [X] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, au besoin, le concours de la force publique, • Condamner solidairement les locataires au paiement des sommes suivantes ; o 15.084 euros au titre de leur dette locative selon décompte arrêté au 31 mai 2024, sauf à parfaire, o une inde