JUGE CX PROTECTION, 4 avril 2025 — 24/09253

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 04 Avril 2025

N° RG 24/09253 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLAT

Jugement du 04 Avril 2025 N° : 25/329

OPH ARCHIPEL HABITAT

C/

[M] [G]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me GUILBERT-OBJILERE COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2025 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 07 Mars 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

OPH ARCHIPEL HABITAT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Mme [P] [E], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

M. [M] [G] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne assisté de Me Camille GUILBERT-OBJILERE, avocat au barreau de RENNES

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte sous seing privé du 20 décembre 2016, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [M] [G] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 302,13 euros.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1580,86 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [G] le 28 juillet 2023.

Par assignation du 10 décembre 2024, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [M] [G] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,867,25 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 11 décembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Par conclusions déposées à l’audience du 7 mars 2025, l'établissement ARCHIPEL HABITAT a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir : Constater la résiliation du bail au 27 septembre 2023 du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion des lieux de M. [M] [G] et de tout occupant et biens de son chef et ce au besoin avec le concours de la [Localité 8] Publique, Ordonner la suppression du délai de deux mois prévue à l’article L. 412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Condamner M. [M] [G] à payer :-la somme de 867,25€ au titre des arriérés de loyers et charges dus au 27 septembre 2023 date de la résiliation du bail, avec intérêt au taux légal à compter de la date d’assignation, -une indemnité d’occupation égale au montant du prix du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux de tout occupant et biens de son chef, -une somme de 50€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

La représentante de l’établissement à l’audience a précisé que la dette locative, actualisée au 7 mars 2025, s’élevait désormais à la somme de 4832,72 euros.

Par conclusions déposées à l’audience, M. [M] [G] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir : Débouter l'établissement ARCHIPEL HABITAT de l’ensemble de ses demandes, Ordonner la suspension de la clause résolutoire, En tout état de cause, -l’autoriser à se libérer de sa dette par 36 mensualités dont 35 mensualités d’un montant de 50€ payables au plus tard le 10 du mois, la première mensualité étant due au plus tard le 20 du mois suivant la signification du présent jugement et la dernière mensualité devant solder la dette, -suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, - débouter l'établissement ARCHIPEL HABITAT de toutes ses demandes, - débouter l'établissement ARCHIPEL HABITAT de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se re