JUGE CX PROTECTION, 21 mars 2025 — 24/05989

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 21 Mars 2025

N° RG 24/05989 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEUV

Jugement du 21 Mars 2025 N° : 25/264

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[N] [H] [W] [G] [O] épouse [H]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONNIER COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 21 Mars 2025 ;

Par Claire SOURDIN, Première-Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 10 Janvier 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 21 Mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claire STREHAIANO, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

M. [N] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Mme [W] [G] [O] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 17 août 2023, Monsieur [C] [X] a donné à bail à usage d’habitation principale à Monsieur [N] [H] et Madame [W] [O] épouse [H] un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 1.300 euros outre les charges locative provisionnelles, avec clause de révision du montant du loyer selon l’indexation en vigueur.

Un contrat de cautionnement a été conclu le 16 août 2023 entre Monsieur [C] [X], bailleur et la SASU Action Logement Services ce contrat étant signé dans le cadre du dispositif de garantie Visale.

Dans le cadre de cette garantie Visale et aux termes de la convention Etat-UESL du 24 Décembre 2015, la caution qui désintéresse le bailleur recueille de celui-ci tous les droits que ce dernier possède à l’encontre de son locataire avant la mise en jeu de la caution. La subrogation permet d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.

Suite à des impayés de loyers, Monsieur [X] a reçu paiement des sommes impayées par la SASU Action Logement Services, laquelle peut dès lors agir en son nom et pour son compte au titre du dispositif de cautionnement Visale Action Logement dans tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges du bailleur, afin que soient recouvrées les sommes dues au titre du dispositif de cautionnement Visale Action Logement.

Par courrier du 25 octobre 2023, Action Logement Services a informé Monsieur et Madame [H] que son baillereur avait mis en jeu la garantie Visale et a déclaré les impayés de loyers à hauteur de 2.600,00 euros auprès d’Action Logement Services.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier de justice en date du 16 février 2024, la SASU Action Logement Services, en sa qualité de subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Monsieur et Madame [H] un commandement de payer la somme en principal de 4.620,00 euros correspondant aux loyers restés impayés par la locataire au jour du commandement de payer, échéance de février 2024 non incluse. Ce commandement, régulièrement dénoncé à la CCAPEX, visait la clause résolutoire pour le non-règlement des loyers et rappelait les textes applicables.

La SASU Action Logement Services, a, par acte d’huissier du 25 juillet 2024, régulièrement notifié à la Préfecture d’Ille et Vilaine, fait assigner Monsieur et Madame [N] et [W] [H] en constatation de la résiliation du bail les liant et à titre subsidiaire en prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs des locataires, expulsion des lieux précités avec au besoin assistance de la force publique et ce, pour défaut de paiement des loyers et charges y afférents.

La SASU Action Logement Services sollicite également leur condamnation à lui payer:- la somme de 6.820,00 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 16 février 2024 sur la somme de 4.620,00 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation, - les indemnités d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, dès lors que ces indemnités d’occupation seront justifiées par une quittance subrogative, - la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, y compris les frais du commandement de payer.

La SASU Action Logement Services a demandé qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l'audience du 10 Janvier 2025.

La SASU Action Logement Services, représenté par Maître LEMONNIER, substitué par Maître STREHAIANO, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.

Monsieur et Mad