JUGE CX PROTECTION, 4 avril 2025 — 24/06644

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 6] JUGEMENT DU 04 Avril 2025

N° RG 24/06644 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LF4X

Jugement du 04 Avril 2025 N° : 25/322

[I] [A]

C/

[W] [X] [J] [B]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me SOUET COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [B] COPIE à la PREFECTURE Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 04 Avril 2025 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 07 Mars 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [I] [A] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

Mme [W] [X] [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par son M [J] [B], son fils, muni d’un pouvoir

M. [J] [B] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 31 mars 2011, Mme [M] [A], représentée par la Société Nexity LAMY a consenti un bail d’habitation à Mme [W] [B] sur des locaux situés [Adresse 11], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 620 euros et 175 euros de provision sur charges.

Par acte notarial, Mme [M] [A] et M. [S] [A] ont donné à leur fils, M. [I] [A], l’usufruit de cet appartement.

Mme [W] [B] a quitté son logement pour rentrer en résidence sénior le 19 mai 2021. Son fils, [J] [B], réside actuellement dans ce logement.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, M. [I] [A] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 615,76 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

Par actes de commissaires de justice du 16 septembre 2024, M. [I] [A] a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes de bien vouloir : A titre principal :Prononcer la résiliation du bail en date du 25 mars 2011 conclu entre Mme [M] [A] et Mme [W] [B], Ordonner l’expulsion de M. [J] [B], Condamner Mme [W] [B] au paiement de la somme de 9 734,95€ au titre de l’arriéré de loyers au 1er septembre 2024,Condamner Mme [W] [B] au paiement du loyer et des charges à compter du 1er octobre 2024 jusqu’au jugement à intervenir prononçant la résiliation du bail, La condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du jugement à intervenir jusqu’à la libération des lieux, A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait justifié d’un transfert du bail au profit de M. [J] [B] :Prononcer la résiliation du bail en date du 25 mars 2011, Condamner M. [J] [B] in solidum avec Mme [W] [B] au paiement de l’arriéré de loyer et des charges à compter de la date d’effet du transfert du bail, Le condamner in solidum avec Mme [W] [B] au paiement du loyer et des charges jusqu’au jugement intervenir,Le condamner in solidum avec Mme [W] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du jugement à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux, Dans tous les cas :Condamner in solidum Mme [W] [B] et M. [J] [B] aux dépens en ce compris les frais du commandement de payer en date du 24 février 2023, Les condamner in solidum au paiement d’une indemnité de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 7 mars 2025.

A cette date, M. [I] [A], représenté par son avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette actualisée au 10 janvier 2025 s’élevait désormais à la somme de 13 417,33€.

Le bailleur a fait valoir que M. [J] [B] n’avait jamais répondu aux demandes de production de justificatifs pour permettre le transfert du bail, ajoutant, qu’en tout état de cause, le bail devait être résilié en raison des impayés de loyers conséquents.

Présent à l’audience et représentant sa mère, M. [J] [B] a sollicité le transfert de bail à son profit depuis le départ du logement de sa mère. Il a indiqué vouloir désormais quitter le logement et a sollicité des délais pour trouver un nouveau logement. Il s’est engagé à l’audience à reprendre le paiement du loyer courant.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE la décision

Sur la demande de transfert du bail :

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : […] au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. […] A défaut de personnes remplissant les conditions