JUGE CX PROTECTION, 21 mars 2025 — 24/08863

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DU 21 Mars 2025

N° RG 24/08863 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKII

Jugement du 21 Mars 2025 N° : 25/271

[D] [B]

C/

[J] [G] [O] [V]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me VERDAN COPIE CERTIFIEE CONFORME à Me ONGIS COPIE à la Préfecture Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 21 Mars 2025 ;

Par Claire SOURDIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 10 Janvier 2025.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 21 Mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [D] [B] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [J] [G] [Adresse 11] [Localité 5] représenté par Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES

Mme [O] [V] [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Me Morgane ONGIS, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 septembre 2021, Monsieur [D] [B], représenté par son mandataire la SARL BLOT GESTION, a consenti un bail d’habitation à Monsieur [J] [G] et Madame [O] [V] concernant un logement situé [Adresse 13] à [Adresse 8] ([Adresse 4]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 1.200 euros.

Par actes de commissaire de justice du 13 mai 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.573,32 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [J] [G] et Madame [O] [V] le 15 mai 2024.

Par assignations du 26 juillet 2024, Monsieur [D] [B] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir : • Constater l’acquisition de la clause résolutoire, • A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, • Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [G] et Madame [O] [V] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec, au besoin, le concours de la force publique, • Condamner solidairement les locataires au paiement des sommes suivantes : o 6.433,30 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 juillet 2024, o une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, o 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 30 juillet 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience.

À l'audience du 10 janvier 2025, Monsieur [D] [B], représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 3 janvier 2025, s'élève désormais à 12.674,02 euros. Monsieur [D] [B] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, seuls trois paiements partiels de 1.000 euros, 200 euros et 700 euros étant intervenus.

Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à l’octroi d’un délai pour l’expulsion des locataires, ceux-ci ne démontrant aucune perspective d’évolution.

Monsieur [J] [G] et Madame [O] [V], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de bien vouloir : • A titre principal, leur accorder un délai de paiement selon les modalités suivantes : o 100 euros par mois jusqu’à l’extinction totale de la dette locative, en plus du loyer et des charges courantes, • Par conséquent, suspendre les effets de la clause résolutoire du bail, et dire que si les délais sont respectés et que les loyers et charges courants sont acquittés, le prononcé de la résiliation du bail et de l’expulsion sera réputé n’avoir jamais existé, • A titre subsidiaire, accorder à Monsieur [J] [G] et Madame [O] [V] un délai d’un an pour quitter le logement, • En tout état de cause, débouter Monsieur [D] [B] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, • Dire et juger que chacun conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens, • Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les défendeurs exposent qu’ils bénéficiaient de revenus confortables mais que la société de Monsieur [G] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire le 24 avril 2024. Les locataires précisent qu’ils ont cinq enfants et justifient bénéficier de revenus mensuels à hauteur de 3.041,56 eu