TPX MLJ JCP FOND, 4 avril 2025 — 25/00047

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 12]

[Adresse 3] [Localité 8]

[Courriel 11] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00047 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWVC

JUGEMENT

DU : 04 Avril 2025

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

[J] [G], [H] [O]

DEFENDEUR(S) :

[D] [U], [S] [C] épouse [U], [X] [Z], [X] [M] [U]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 04 Avril 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 31 Janvier 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [J] [G] [Adresse 5] [Localité 9]

représenté par Me Youma DIENG, avocat au barreau de VERSAILLES

Mme [H] [O] [Adresse 4] [Localité 9]

représenté par Me Youma DIENG, avocat au barreau de VERSAILLES ET :

DEFENDEURS :

M. [D] [U] [Adresse 4] [Localité 9]

comparant

Mme [S] [C] épouse [U] [Adresse 4] [Localité 9]

comparante

M. [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 7]

non comparant

M. [X] [M] [U] [Adresse 6] [Localité 10]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 22 août 2023, [J] [G] et [H] [O] ont donné à bail à [D] [U] et [S] [C] épouse [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 13]. Par actes sous signature privée du 2 novembre 2023, [X] [M] [U] et [X] [Z] se sont portés cautions solidaires de l’exécution par eux des obligations leur incombant en exécution du bail.

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, [J] [G] et [H] [O] ont fait signifier le 4 septembre 2024 un commandement de payer la somme de 2400 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer. Ce commandement a été dénoncé aux cautions par acte signifié les 13 et 18 septembre 2024.

Ce commandement étant demeuré infructueux, [J] [G] et [H] [O] ont, par acte signifié les 16 et 18 décembre 2024, fait assigner [D] [U], [S] [C] épouse [U], [X] [M] [U] et [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation, - voir ordonner l’expulsion de [D] [U] et [S] [C] épouse [U] et de tout occupant de leur chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - voir condamner solidairement [D] [U], [S] [C] épouse [U], [X] [M] [U] et [X] [Z] au paiement de la somme globale de 6200,66 € au titre des loyers et charges impayés, de celle de 5000 € en réparation des troubles dans leurs conditions d’existence liés à la dette locative, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement, - voir ordonner à [D] [U] et [S] [C] épouse [U] d’entretenir les lieux loués, - voir ordonner à [D] [U] et [S] [C] épouse [U] de retirer tous les objets qu’ils entreposent dans les parties communes et à l’extérieur du logement à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 50 € par jour de retard, - voir ordonner à [D] [U] et [S] [C] épouse [U] de laisser les professionnels mandatés par eux accéder aux lieux loués, - voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - voir condamner solidairement [D] [U], [S] [C] épouse [U], [X] [M] [U] et [X] [Z] à leur payer une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentés par leur avocat, [J] [G] et [H] [O] ont maintenu leurs demandes et communiqué un décompte de leur créance actualisée à 3896 €, terme du mois de janvier 2025 inclus. Ils se sont opposés à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges en faisant valoir que le paiement du loyer courant n’a pas été repris et qu’aucun paiement n’est intervenu depuis le mois de juillet 2024. Pour un plus ample exposé des moyens développés par eux, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[D] [U] et [S] [C] épouse [U] ont affirmé que la seconde a souffert d’une crise d’épilepsie et une fracture de l’épaule qui a contraint le premier à s’occuper d’elle et arrêter le travail, et qu’il a payé le loyer dès qu’il l’a repris.

Bien qu’ayant été cités à étude, [X] [M] [U] et [X] [Z] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé c