Première Chambre, 8 avril 2025 — 22/05272

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 08 AVRIL 2025

N° RG 22/05272 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3M3 Code NAC : 28C DEMANDEUR :

Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 33] (78) demeurant [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Alfred LORTAT JACOB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 40] demeurant [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

Monsieur [Z] [A] [H] [V] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 34] (13) demeurant EHPAD LES [Localité 29] DE [Localité 30] - [Adresse 10] [Localité 9] défaillante

ACTE INITIAL du 23 Septembre 2022 reçu au greffe le 06 Octobre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Décembre 2024, Madame DURIGON, Vice-Présidente et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 6 mars 2025, prorogée au 07 Avril 2025 puis au 08 avril 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [C] veuve [V] est décédée le [Date décès 4] 2010 à [Localité 39] (78), laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec Monsieur [B] [V], prédécédé : - Monsieur [G] [V], - Madame [Z] [V], - Monsieur [T] [V].

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par Maître [F] [O], notaire, le 15 février 2010.

Une déclaration de succession a été établie par le notaire le 2 août 2010 puis une déclaration de succession rectificative a été signée par les héritiers le 22 octobre 2010 selon laquelle il dépend de la succession de Madame [N] [C] veuve [V] les biens immobiliers suivants : - la pleine propriété de deux pièces (lots n°12 et n°13) et d’une chambre (lot n°18) situées [Adresse 3] (78), - la moitié en pleine propriété d’une cave (lot n°21) située [Adresse 3], - la pleine propriété d’une place de parking (lot n°66) située [Adresse 14], - la moitié en pleine propriété d’un terrain situé lieudit « [Adresse 31] » à [Localité 25] (95).

Un acte de partage partiel de la succession de Madame [N] [C] veuve [V] a été établi par Maître [F] [O], notaire, et signé par les héritiers le 22 octobre 2010. Cet acte concerne le solde du compte ouvert en la comptabilité du notaire au nom de la succession ainsi que les lots n°12, n°13 et n°18 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] et allotit les copartageants, Monsieur [G] [V] étant redevable d’une soulte au profit de ses frère et sœur résultant de l’attribution à son profit des lots précités consentis par legs à titre préciputaire.

Monsieur [T] [V] est décédé le [Date décès 15] 2015 laissant pour lui succéder son fils Monsieur [K] [V]. L’acte de notoriété qui a été établi le 12 mars 2015 par Maître [Y], notaire, mentionne une donation faite le 28 novembre 1984 au profit de Madame [I] [W], dont Monsieur [T] [V] était divorcé suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 3 juillet 1997, la révocation de la donation de biens à venir n’ayant toutefois pas été prononcée. Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Lille le 10 juillet 2015, Madame [I] [W] divorcée [V] a renoncé à la succession.

Exposant avoir tenté d’obtenir en vain le règlement amiable de la soulte fixée dans l’acte de partage partiel du 22 octobre 2010, Monsieur [T] [V] a engagé différentes procédures d’exécution à l’encontre de Monsieur [G] [V] aux fins de paiement.

Par acte du 20 juin 2019, Monsieur [G] [V] a fait assigner Monsieur [K] [V] devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Lille aux fins de paiement d’une reconnaissance de dette qui aurait été faite par son père Monsieur [T] [V] au titre du prêt de la somme de 50.000 francs (soit 16.666,66 euros) reçue par le notaire en charge de la succession de leur mère.

Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Lille a débouté Monsieur [G] [V] de sa demande en paiement, considérant que le document ne valait reconnaissance de dette de Monsieur [T] [V] qu’à l’égard de Madame [Z] [V] et non de Monsieur [G] [V].

Monsieur [G] [V] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de [Localité 27].

Par ordonnance d’incident en date du 26 avril 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de [Localité 27] a notamment rejeté la demande de sursis à statuer dans l’attente du résultat de la reprise des opérations de partage devant le notaire chargé de la succession, invoquée par Monsieur [G] [V].

Par requête du 11 mai 2022, Monsieur [G] [V] a formé un déf