TPX MLJ JCP FOND, 4 avril 2025 — 24/00602

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE

[Adresse 3] [Localité 6]

[Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00602 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSDR

JUGEMENT

DU : 04 Avril 2025

MINUTE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2]

DEFENDEURS :

[B] [Z], [G] [Z]

exécutoire délivrée le à :

expédition délivrée le à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 04 Avril 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 31 Janvier 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, substitué par Me CHEVAL

ET :

DEFENDEURS :

M. [B] [Z] [Adresse 5] [Localité 7]

non comparant

Mme [G] [Z] [Adresse 5] [Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 30 septembre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK et [B] et [G] [Z] ont conclu un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Volkswagen polo immatriculé [Immatriculation 10] d’une valeur de 34 273,76 € moyennant trente-sept loyers de 656,11 €.

Le véhicule a été livré mais [B] et [G] [Z] ont cessé de payer les loyers à compter de celui de décembre 2022.

Par acte signifié le 20 novembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK a fait assigner [B] et [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 13 776,09 € au titre des loyers échus impayés et de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024, le maintien de l’exécution provisoire, et à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société VOLKSWAGEN BANK a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cités à étude, [B] et [G] [Z] n’ont pas comparu ni été représentés, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Le contrat susmentionné stipule notamment qu’il peut être résilié par le bailleur en cas de défaillance du locataire dans l’exécution de ses obligations, en particulier en cas d’absence de paiement des loyers.

[B] et [G] [Z] ayant très partiellement remboursé les loyers du contrat de location litigieux et ayant été mis en demeure d’y procéder dans un délai de huit jours par lettre recommandée du 28 novembre 2023, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société VOLKSWAGEN BANK bien fondée à en réclamer le paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’