Chambre des Référés, 8 avril 2025 — 25/00132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 AVRIL 2025

N° RG 25/00132 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXJJ Code NAC : 63A AFFAIRE : [E] [C], [I] [A] C/ [Adresse 13], Centre hospitalier intercommunal de [Localité 19], [K] [D], Caisse Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de S eine, Organisme Office national d’indemnisation des accidents médi caux, des affections iatrogènes et des infections

DEMANDEURS

Madame [E] [C], née le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, Me Pascal NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [I] [A], né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, Me Pascal NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSES

[Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 7], qui, par un Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 23/01/2011, a bénéficié d’un plan de cession de la clinique SULL représentée par Me Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, Me Renan BUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1485

Centre hospitalier intercommunal de [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81, Me Aude CANTALOUBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P124

Madame Madame [K] [D], médecin, demeurant [Adresse 11], demeurant [Adresse 10] non-comparante

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine, auprès de laquelle Madame [E] [C] est affiliée sous le n°[Numéro identifiant 8], dont le siège social est sis [Adresse 5] non-comparante

Organisme Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), organisme placé sous la tutelle du Ministère de la Santé, dont le siège social est sis [Adresse 22] ayant pour avocat Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.486, Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 76

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

Mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE RCS de LYON sous le numéro 779 860 881, dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Me Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Renan BUDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Débats tenus à l'audience du : 25 Février 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025, prorogée au 8 avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 20 août 2024, Mme [E] [C] et M. [I] [A] ont assigné Mme le Docteur [K] [D], la [Adresse 12], le Centre hospitalier intercommunal de Poissy, la CPAM de Nanterre et l'ONIAM en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise médicale judiciaire, et condamner solidairement Mme [D], la [Adresse 12] et le CEntre hospitalier intercommunal de Poissy à leur verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par ordonnance du 29 octobre 2024, l'instance a été radiée, puis remise ultérieurement au rôle.

A l'audience du 25 février 2025, les demandeurs réitèrent leurs demandes et exposent que Madame [E] [C] a accouché ie [Date naissance 2] octobre 1996 à 10 h 10 de son fils [I] à la Clinique [Localité 21] ; la grossesse a été suivie par le Docteur [D] et a été marquée par un cerclage du col et une malformation utérine ; une césarienne avait été programmée, mais l'accouchement a été émaillé d'innombrables difficultés ; Madame [C] est entrée à la clinique [Localité 21] le dimanche 6 octobre 1996 en début de soirée ; un RCF micro-oscillant a été constaté le 8 octobre1996 ; une souffrance foetale aiguë a été constatée dès le jeudi 10 octobre vers 8 h 20 ; l'infirmière a indiqué avoir demandé aux médecins de passer, ce qui n'a pas été fait ; vers 17 h, une nouvelle souffrance foetale a été repérée sans passage du médecin ; vers 20 h 40, la souffrance foetale a une nouvelle fois été notée ; le Docteur [D] est arrivée plus tard et a décidé d'une césarienne pour le 11 octobre 1996 ; or, la césarienne était prévue depuis le début de la grossesse ; il a finalement été pratiqué une césarienne pour souffrance foetale aiguë et [I] a été placé sous ventilation assistée pendant deux jours ; le liquide amniotique était teinté à la naissance ; l'enfant a été emmené par le Samu pédiatrique en urgence au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 19] qui le prendra en charge au sein du service de réanimation ; par la suite, il s'est avéré que [I] était