Chambre Civile 2, 3 avril 2025 — 24/01076

JUGEMENT DU : 3 avril 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/01076 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUWQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 3 avril 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [P] né le 26 juillet 1949 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3]

Madame [K] [Z] épouse [P] née le 2 janvier 1952 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain (T. 16), avocat postulant, ayant Me Marion PUY, avocat au barreau d’Annecy, pour avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.N.C. LE CELTIQUE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 838 646 594, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis chez M. [R] [T] - [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [N] [F] [M] en qualité d’associé de la SNC LE CELTIQUE né le 19 décembre 1957 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’Ain (T. 34)

Monsieur [R] [T] en qualité d’associé de la SNC LE CELTIQUE né le 23 juin 1960 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 3 février 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique reçu le 9 juin 2018 par Maître [L] [O], notaire associé à [Localité 7] (Ain), Monsieur [S] [P] et Madame [K] [Z], son épouse, ont consenti à la société en nom collectif Bérardet-Stevens le renouvellement du bail commercial portant sur un immeuble à usage de tabac-presse situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour une durée de neuf années, du 1er avril 2018 au 31 mars 2027, moyennant un loyer mensuel de 1 278,10 euros hors taxes, payable à terme échu.

Par acte authentique reçu le 15 juin 2018 par Maître [L] [O], notaire associé à [Localité 7], la société en nom collectif Bérardet-Stevens a cédé à la société en nom collectif Le Celtique, dont les associés sont Monsieur [N] [F] [M] et Monsieur [R] [T], le fonds de commerce de tabac-presse exploité dans le local situé [Adresse 2] à [Localité 7].

La société Le Celtique a cessé de payer les loyers au mois de mai 2020.

Par acte d’huissier de justice du 17 septembre 2020, Monsieur et Madame [P] ont fait délivrer à la société Le Celtique un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 5 112,40 euros outre frais au titre des loyers impayés de mai à août 2020.

Le commandement a été signifié à la société Bérardet-Stevens en sa qualité de caution par acte du 25 septembre 2020.

Par courrier de leur conseil du 24 juin 2021, Monsieur et Madame [P] ont mis en demeure Monsieur [M], en sa qualité de représentant de la société Le Celtique, de payer la somme de 19 159,91 euros correspondant aux arriérés de loyers, aux majorations et aux frais.

Par acte authentique reçu le 21 octobre 2022 par Maître [I] [J], notaire associé à [Localité 7], Monsieur et Madame [P] ont vendu l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] à la société civile immobilière Fatoohi.

*

Par actes de commissaire de justice des 16 février et 15 mars 2024, Monsieur et Madame [P] ont fait assigner la société Le Celtique, Monsieur [M] et Monsieur [T] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

“Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment le renouvellement de bail commercial en date du 9 juin 2018 et l’acte d’acquisition du fonds de commerce en date du 15 juin 2018 par la SNC LE CELTIQUE,

CONDAMNER solidairement la SNC LE CELTIQUE et ses associés, Monsieur [N] [F] [M] et Monsieur [R] [T], à payer à Madame et Monsieur [S] [P] les sommes de : - 20.449,6 euros au titre des loyers commerciaux dus pour la période de de juillet 2021 à octobre 2022, - 2.044,96 euros au titre des pénalités stipulées par la clause résolutoire, - 561,40 euros au titre des pénalités de 2% par mois de retard, arrêtées à fin octobre 2023 et à parfaire au jour du Jugement à intervenir, - 1.112,93 euros au titre de la prise en charge des frais d’huissier, - 2.160 euros au titre des frais d’avocat engagés en amont de la présente procédure,

CONDAMNER solidairement la SNC LE CELTIQUE, Monsieur [N] [F] [M] et Monsieur [R] [T], ses associés, à payer à Madame et Monsieur [S] [P] la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER solidairement la SNC LE CELTIQUE, Monsieur [N] [F] [M] et Monsieur [R] [T], ses associés, à payer à Madame et Monsieur [S] [P] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement les mêmes aux entiers dépens.”

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé des moyens des demandeurs, à l’assignation sus-visée.

Maître [X] s’est cons