Chambre Civile 2, 3 avril 2025 — 24/00462

JUGEMENT DU : 3 avril 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/00462 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GTUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 3 avril 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Société BAIN DE SOLEIL PISCINE ET SPA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 879 403 194, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’Ain (T. 102)

DÉFENDERESSE

Madame [B] [Y] épouse [J] née le 4 mai 1972 à [Localité 4] domiciliée [Adresse 1]

représentée par Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de Lyon (T. 1287)

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [M] [J] né le 26 mai 1970 à [Localité 5] domicilié [Adresse 1]

représenté par Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de Lyon (T. 1287)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

DÉBATS : à l’audience publique du 3 février 2025

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande numéro CM00000355 du 13 mars 2023, accepté le jour même, Madame [B] [J] a confié à la société Bain de soleil piscine et spa la fourniture des éléments d’une piscine avec coque enterrée de 9 mètres de long, 3,70 mètres de large et 1,50 mètre de profondeur dans sa résidence secondaire à [Localité 6] ([3]), au prix de 42 664 euros TTC.

Madame [J] a versé un acompte de 17 000 euros le 14 mars 2023.

La société Bain de soleil piscine et spa a établi le 2 mai 2023 une facture numéro FA00000505 adressée à Madame [J], d’un montant de 25 664 euros TTC après déduction de l’acompte.

La société Bain de soleil piscine et spa a reçu un paiement partiel de 15 664 euros.

Par courriel du 26 mai 2023 à 17 heures 18, Madame [J] a indiqué à la société Bain de soleil piscine et spa qu’elle a été informée d’une fissure sur la piscine et lui a demandé ce qu’elle entendait faire pour y remédier.

Par courriel du 4 juin 2023 à 17 heures 25, la société Bain de soleil piscine et spa a répondu à Madame [J] que la réparation a été réalisée le 1er juin 2023 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et qu’elle n’est pas responsable de ce qui se passe sur le chantier une fois la piscine installée.

La société Bain de soleil piscine et spa a établi le 5 juin 2023 une facture numéro FA00000527 adressée à Madame [J], d’un montant de 3 000 euros TTC au titre des frais de réparation, incluant le déplacement de deux techniciens depuis la Lituanie.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son conseil du 23 juin 2023, délivrée le 27 juin 2023, la société Bain de soleil piscine et spa a mis en demeure Madame [J] de lui payer la somme de 13 000 euros par virement bancaire dans le délai de quinze jours à compter de la première présentation de la lettre.

Les échanges ultérieurs entre les conseils des parties n’ont pas permis de parvenir à une résolution amiable du litige.

*

Par acte de commissaire de justice du 8 février 2023, la société Bain de soleil piscine et spa a fait assigner Madame [J] devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement du solde du prix de vente et du coût des réparations, de pénalités de retard et d’une indemnité judiciaire.

Dans ses dernières écritures (conclusions n° 2) notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société Bain de soleil piscine et spa a demandé au tribunal de : “Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces,

DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de Monsieur [M] [J] ainsi que l’ensemble de ses prétentions,

CONDAMNER Madame [B] [J] à payer à la société BAIN DE SOLEIL PISCINE ET SPA la somme de 13.000 € outre intérêts légaux à compter du 23 juin 2023 jusqu’à complet règlement.

CONDAMNER Madame [B] [J] à payer à la société BAIN DE SOLEIL PISCINE ET SPA des pénalités de retard calculés sur la base d’un taux d’intérêt de 12 % l’an à compter du 23 juin 2023 sur un montant principal de 13.000 € jusqu’à complet règlement.

CONDAMNER Madame [B] [J] à payer à la société BAIN DE SOLEIL PISCINE ET SPA la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER Madame [B] [J] à rembourser à la société BAIN DE SOLEIL PISCINE ET SPA tout émolument d’encaissement et frais facturés par le Commissaire de justice en charge du recouvrement des condamnations au titre des articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce.

CONDAMNER la même aux entiers dépens,

DEBOUTER Madame [B] [J] de ses demandes reconventionnelles,

Subsidiairement, si l’intervention volontaire de Monsieur [M] [J] était déclarée recevable,

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [J] à payer à la société BAIN DE SOLEIL PISCINE ET SPA la somme de 13.000 € outre intérêt