3ème Chambre, 8 avril 2025 — 23/05186

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/05186 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPQA AFFAIRE : S.A.S. NORD ESTER C/ M. [E] REGIONAL DE LA RECETTE DES DOUANES, M. LE DIRECTEUR DE LA DNRED, ADMINISTRATION DES DOUANES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. NORD ESTER, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Vincent COURCELLE LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259

DEFENDEURS

M. LE RECEVEUR REGIONAL DE LA RECETTE DES DOUANES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

M. LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

L’ADMINISTRATION DES DOUANES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

tous représentés par Me Dan HAZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C315

Débats tenus à l’audience du : 13 anvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 08 avril 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 08 avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 août 2019, l’Office européen de Lutte Antifraude (ci-après OLAF) a ouvert une enquête référencée OC/2019/07049/B3 à raison de soupçons de fraudes aux droits de droits conventionnels, antidumping et compensateurs concernant l’importation dans l’Union européenne de biodiesel produit à partir d’huiles de cuisson usagées en provenance de Bosnie-Herzégovine, en principe assujetties à des droits de douanes préférentiels de 0 %.

Le 9 juin 2020, l’OLAF a transmis aux États Membres les résultats de l’enquête.

Par procès-verbal du 23 juillet 2020, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (ci-après « DNRED ») a ouvert une enquête visant la société NORD ESTER, domiciliée [Adresse 6], portant sur l’origine des biocarburants importés de Bosnie-Herzégovine entre novembre 2017 et avril 2019 en relevant 402 déclarations d’importations pour le compte de la société NORD ESTER en provenance de la société SISTEM ECOLOGICA D.O.O..

Le 8 décembre 2020, l’OLAF a adopté un rapport final concluant que les exportations de biodiesel réalisées par la société SISTEM ECOLOGICA D.O.O. déclarées en provenance de Bosnie-Herzégovine avaient pour origine les États-Unis d’Amérique.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 2022, l’Administration des Douanes a adressé un avis de résultat d’enquête à la société NORD ESTER.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2022, la société NORD ESTER a fait part de ses observations à l’Administration des Douanes, puis par courrier du 6 septembre 2022, cette dernière a annoncé maintenir sa position.

Par procès-verbal du 21 septembre 2022, l’Administration des Douanes a procédé au redressement de la société NORD ESTER, et lui a été adressé, le 5 octobre 2022, un avis de mise en recouvrement d’un montant de 5 965 633 €.

Par courrier du 20 juin 2023, l’Administration des Douanes a rejeté la contestation de l’avis de mise en recouvrement formulée par la société NORD ESTER.

Suivant assignation délivrée le 8 août 2023, la société NORD ESTER a attrait l’Administration des Douanes, Monsieur le Directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France et Monsieur le Receveur interrégional des douanes de Paris devant le tribunal judiciaire de Créteil afin que soit prononcée l’annulation de l’avis de mise en recouvrement n° 49/2022 du 5 octobre 2022 et la décision de rejet de la contestation du 20 juin 2023.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 février 2024, la société NORD ESTER demande à la juridiction :

« Le Tribunal jugera que la procédure d’enquête de l’administration des douanes, entièrement fondée sur des rapports d’enquête de l’OLAF faits et pris en violation du principe des droits de la défense et du droit à une bonne administration prévus par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a porté atteinte aux droits de la défense de la société Nord Ester et à son droit à une bonne administration prévus par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le Tribunal jugera que la procédure d’enquête de l’administration des douanes est irrégulière en ce qu’elle a pris sa décision de redressement :

- sans avoir les annexes 1.1, 1.2 et 1.3 du rapport de mission de l’OLAF (liste des copies papier des documents transmis à l’OLAF par les contrôleurs des douanes le 3 décembre 2019 (documents numérisés), liste des copies papier des documents transmis à l’OLAF par les contrôleurs des services fiscaux le 3 décembre 2019 (documents à numériser), liste des copies papier des documents transmis à l’OLAF par le laboratoire des douanes le 4 décembre 2019 (documents à numériser),

- en l’absence d’un compte-rendu de la vis