3ème Chambre, 8 avril 2025 — 24/01573
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01573 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5IU AFFAIRE : S.A.S.U. PROLINAIR C/ DIRECTEUR DE LA DNRED, L’ADMINISTRATION DES DOUANES, LE RECEVEUR RÉGIONAL DE LA DNRED
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
3ème Chambre CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Nous, Jean-Dominique LUCCHINI, Juge
Assisté de Francine REA, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S.U. PROLINAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane LE ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259
DEFENDEURS
DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
L’ADMINISTRATION DES DOUANES représentée par le Directeur de la DNRED et le Receveur de la DNRED,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
LE RECEVEUR RÉGIONAL DE LA DNRED, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentés par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2375
EXPOSE DU LITIGE :
La société PROLINAIR vient aux droits d’une société TRANS OCEAN SHIPPING (TOS) depuis le 1er juillet 2014, suite à son absorption.
Celle-ci, agissant en tant que commissionnaire en douane s’est vu confier plusieurs dédouanements d’importation de tubes sans soudure en 2013 à destination de la société Mécanique de Cintrage (SMC) établie à [Localité 3] (27). Elle a régularisé cinq dédouanements entre le 25 juin 2013 et le 19 novembre 2013, sous le mode de la représentation indirecte dont l’origine était déclarée de Malaisie.
La société Mécanique de Cintrage (SMC), spécialisée dans la fabrication de tubes hydrauliques, a importé des tubes en acier déclarés origine Malaisie et reconnue origine Chine suite à plusieurs missions de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et à une enquête approfondie de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED.
Suite à l’instauration en fin d’année 2009 de droits antidumping sur les tubes en acier originaires de Chine, la société SMC a fait appel à un trader basé à [Localité 5], la société ADD RISE, afin d’effectuer toutes les démarches pour lui trouver en Asie des fournisseurs de tubes en acier moins chers qu’en Europe.
Des transbordements de la marchandise en provenance de Chine à destination de SMC ont été réalisés dans la zone franche de [Localité 7], en Malaisie, sans que ces marchandises ne soient transformées, le but étant d’obtenir des autorités malaisiennes des certificats d’origine authentique obtenus sur la base de faux éléments.
Les informations communiquées par les autorités malaisiennes à l’OLAF ont permis de relever que des factures étaient éditées par les « fournisseurs » malaisiens dans le but de dissimuler l’origine chinoise des marchandises. Certaines de ces sociétés n’étaient pas enregistrées en Malaisie et les autres étaient des sociétés « écrans » utilisant de faux noms d’expéditeurs.
L’étude des factures émises en reprenant les références des commandes de la société SMC passées auprès de la société ADD RISE, ainsi que l’analyse des virements effectués vers l’étranger par la société SMC ont révélé que ces virements étaient tous à destination de la société chinoise HUADIAN, fabriquant authentique de la marchandise importée en France. La société SMC avait continué les relations commerciales qu’elle entretenait avant l’entrée en vigueur des droits antidumping avec cette société chinoise.
En application de l’article 201 du Code des douanes communautaires, la société TOS prédécesseur de la société PROLINAIR en tant que représentant indirect de la société SMC est tenue solidairement des dettes fiscales et douanière de la société représentée, SMC.
Le montant des droits compromis notifié par procès-verbal à la société PROLINAIR, le 15 octobre 2014, par la 1ère division d’enquête de la DNRED s’élève à quatre-vingt-treize mille cinquante-trois euros (93 053 €), dont soixante-dix-sept mille huit cent trois euros (77 803 €) de droits antidumping (DAD) et quinze mille deux cent cinquante euros (15 250 €) de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La dette douanière et fiscale d’un montant de 93 053 € a fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par la recette régionale de la DNRED le 30 octobre 2014. (Pièce n°4). Par courrier du 5 mars 2015, la société PROLINAIR a contesté le bien-fondé de l’AMR n°2014/68 établi le 30 octobre 2014. (Pièce n°5). Un sursis de paiement a été accordé à la société demanderesse.
Les sociétés SMC et SOSEA ont saisi, en 2014, la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière (ci-après CCED) afin qu’elle donne son avis sur l’origine des tubes en acier importés par la société SMC. Un acte à fin d’expertise de la DNRED a été établi le 18 décembre 2014.
Le 7 février 2017, la CCED a rendu un avis favorable à l’égard de l’administration confirmant le fait que « les marchandises ont été frauduleusement déclarées d’origine malaisienne alors qu’elles provenaient de Chine et qu’elles ont fai