7ème Chambre Cabinet A, 8 avril 2025 — 23/04851

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/04851 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNRP / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [R] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [J] Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [W] [R] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (91) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Patricia COHN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 265 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005915 du 17/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]-[Localité 11])

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [K] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 16] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau d’ESSONNE, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2024-008827 du 18/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

1 G + 1 EX Me Patricia COHN 1 G + 1 EX Me [Localité 14]-dominique HYEST

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [R] et M. [P] [K] se sont mariés le [Date mariage 7] 2022 à [Localité 15], sans contrat de mariage préalable, de sorte que les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par assignation du 21 juillet 2023 remise au greffe le 27 juillet 2023, Mme [D] [R] a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Créteil d’une demande en divorce, sans en invoquer le fondement.

Lors de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 23 avril 2024, les parties ont renoncé aux mesures provisoires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2024, auxquelles il sera renvoyé s'agissant des moyens, Madame [D] [R] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et demande en outre au juge de : -ordonner la mention du jugement à intervenir : *en marge de l'acte de mariage des époux, *en marge des actes de naissance des époux, - constater que Mme [R] n’entend pas conserver l’usage du nom marital, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux, - fixer la date des effets du divorce au 19 septembre 2022, - attribuer à Mme [R] le droit au bail du logement situé [Adresse 6], - ordonner l’exécution provisoire, - statuer sur les dépens.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, M.[P] [K] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et demande en outre au juge de : - ordonner la mention du jugement à intervenir : *en marge de l'acte de mariage des époux, *en marge des actes de naissance des époux, - constater que Mme [D] [R] n’entend pas conserver l’usage de son nom marital, - ordonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir durant l’union, - fixer la date des effets du divorce au 19 septembre 2022, - attribuer le droit au bail du logement conjugal à l’épouse, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - statuer sur les dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2025. Les dossiers de plaidoirie ont été déposés avant le 11 février 2025.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Mme Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU l'assignation en divorce du 21 juillet 2023 par Mme [D] [R] ,

VU la renonciation des parties aux mesures provisoires,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [D] [W] [R], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] De nationalité française

ET

M.[P] [K], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 16] (TUNISIE) De nationalité tunisienne

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2022 à [Localité 15],

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 19 septembre 2022,

ATTRIBUE à Mme [D] [R] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,

R