Juge de l'Exécution, 8 avril 2025 — 24/07070

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 24/07070

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQZC

CCCFE délivrées le : CCC délivrées le :

RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [I] [L] [Adresse 6] [Localité 5] (ALGERIE)

non comparant, représenté par Maître Marie-dominique HYEST, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [K] [Y] épouse [I] [L] [Adresse 1] [Localité 4]

non comparante, représentée par Maître Marjorie VARIN, barreau de l’Essonne

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 Mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 08 Avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 14 novembre 2024, Monsieur [M] [I] [L] a fait assigner Madame [K] [N] séparée [I] [L] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation d'une saisie-attribution en date du 13 août 2024.

A l’audience du 18 mars 2025, Monsieur [M] [I] [L], représenté par avocat, a soutenu son exploit introductif d'instance au terme duquel il sollicite de :

ORDONNER la mainlevée partielle de la saisie attribution réalisée le 13 août 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE eu égard aux créances réciproques entre les parties et aux compensations à réaliser, CANTONNER la saisie attribution à la somme de 2.962,27 euros, CONDAMNER Madame [K] [Y] à payer à Monsieur [M] [I] [L] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER Madame [K] [Y] à payer à Monsieur [M] [I] [L] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du CPC, RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit, CONDAMNER Madame [K] [Y] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [M] [I] [L] fait valoir que :

de son union avec Madame [K] [N] séparée [I] [L], sont nés deux enfants :

- [J] née le [Date naissance 2] 2009 - [Z] née le [Date naissance 3] 2014

- par ordonnance de non conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry le 24 juillet 2018, il a notamment été condamné à payer à Madame [K] [N] séparée [I] [L] une pension alimentaire au titre de l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant total de 350 euros, soit 175 euros par enfant,

- par arrêt en date du 20 mai 2021, la cour d'appel de Paris a partiellement infirmé l'ordonnance de non conclialtion et a fixé le montant de la pension alimentaire due au titre de l'entretien et l'éducation des enfants à la somme totale de 220 euros, soit 110 euros par enfant,

- cet arrêt a été signifié le 21 juin 2021,

- Madame [K] [N] séparée [I] [L] a fait pratiquer une saisie-attribution le 13 août 2024 à hauteur de la somme de 7.512,27 euros au titre de diverses condamnations prononcées à son profit à titre de dommages et intérêts et indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- or, il est lui même créancier de Madame [K] [N] séparée [I] [L] à hauteur de la somme de 4.550 euros en raison d'un trop-perçu au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, entre le mois de juillet 2018 et le mois de juin 2021, la cour d'appel de Paris ayant, dans son arrêt en date du 20 mai 2021 signifié le 21 juin 2021, réduit le montant de la pension alimentaire due à ce titre,

- il est donc bien fondé à invoquer la compensation entre ces deux créances et à solliciter le cantonnement de la saisie attribution à hauteur de la somme de 2.962,27 euros outre l'allocation de dommages intérêts pour saisie abusive.

Madame [K] [N] séparée [I] [L], représentée par avocat, a soutenu ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, in limine litis, de se déclarer incompétent et, au fond, de débouter Monsieur [M] [I] [L] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [N] séparée [I] [L] expose que :

- l'arrêt la cour d'appel de Paris en date du 20 mai 2021 s'applique à compter de son prononcé, aucun effet rétroactif n'ayant été prévu,

- il s'ensuit que Monsieur [M] [I] [L] ne détient aucune créance à l'encontre de Madame [K] [N] séparée [I] [L],

-les mesures d'exécution forcée diligentées sont donc parfaitement valables. Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2024 que le juge de l’exécution con