J.L.D. - HO, 8 avril 2025 — 25/01125

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 08 avril 2025

N° RG 25/01125 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q33Y

MINUTE N°

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique Rendue le 08 avril 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [B] [S] né le 04 Mai 1973 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2]

Comparant et assisté de Me Karine TILLY, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Avril 2025 ; Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 07 avril 2025;

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND Non comparant,

A l’audience du 08 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins. EXPOSE DU LITIGE

Le requérant expose que Monsieur [B] [S] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au [Adresse 3], arrêté de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 04/04/2025, pris sur le fondement de l’article L.3213-1 du code de la santé publique.

M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [S], en indiquant que l’état de santé de l’intéressé compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public et nécessite une mesure d’hospitalisation complète en établissement de santé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

Monsieur [B] [S] a été entendu à l’audience. Il a déclaré : « je suis à l’hôpital depuis avril 2021. J’ai vu les experts, ça s’est bien passé. Oui ils m’ont posé des questions. J’ai saisi le TA, ma demande a été rejetée car il n’y avait pas décision administrative du rectorat donc ils ne pouvaient pas statuer. Je ne sais pas pourquoi ils n’ont pas statué. J’ai commencé ma recherche de logements. Je n’avais pas envisagé la possibilité de demander à ma famille de m’aider à trouver un logement. Oui je suis allé à [Localité 6], chez mon beau-frère et ma sœur, je ne compte pas aller là-bas, c’est soit dans le nord, soit ici, j’ai commencé mes recherches ici. Je demande la poursuite de l’HSC le temps que je trouve un logement. »

L’avocat de Monsieur [B] [S] a été entendu à l’audience. Il a souligné que l’avis médical mentionnait l’adaptation totale du patient au cadre des soins et une absence de trouble, confirmée par une posologie faible d’anti psychotique. Il a précisé que l’état du patient justifierait sa sortie. L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [S] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 08 avril 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier Le juge