1ère ch. - Sect. 2, 1 avril 2025 — 23/05557

- N° RG 23/05557 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKVA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 18 Novembre 2024

Minute n°25/00303

N° RG 23/05557 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKVA

le

CCC : dossier

FE : Me Alexandra TCHAKERIAN,

Me [Localité 6] MEURIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Alexandra TCHAKERIAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 21 Janvier 2025, GREFFIER

Lors des débats Madame VURAL, Greffier et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

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EXPOSE DU LITIGE M. [L] [K] est client de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie à l’agence de [Localité 9] (ci-après le Crédit Agricole) au sein de laquelle il possède un compte chèque n° 97550287831. Fin décembre 2022, M. [K] a été démarché par une personne dénommée [M] [N] qui s’est présentée comme directeur financier de la banque ING Bank NV, société de droit néerlandais et lui a proposé un placement sur un contrat livret d’épargne avec financement immobilier, aux termes duquel M. [K] devait ouvrir un compte épargne « IMMO taux fixe avec financement compte garanti ACPR banque de France » avec un rendement net garanti de 0,82 %, soit un rendement net mensuel de 328 euros sur une durée de 15 ans, avec un dépôt initial de 40 000 euros, en échange de quoi il se voyait octroyer un prêt immobilier de 170 000 euros d’une durée de 15 ans au taux de 1,80 % avec une échéance mensuelle réduite à 813 euros au lieu de 1141 euros (1141-328). Par courriel du 23 décembre 2022, M. [K] a interrogé le Crédit Agricole via sa conseillère financière quant à l’opportunité de l’opération proposée par M. [N], laquelle lui a demandé de la recontacter dans la matinée pour en discuter de « vive voix » par courriel du 24 décembre 2022. Le 28 décembre 2022, M. [K] a signé le bulletin de souscription au « contrat livret d’épargne avec financement immobilier » chez ING Bank N.V. M. [K] déclare que le 2 janvier 2023 il a adressé un courriel à la banque ING de [Localité 7] pour obtenir des renseignements sur la banque et vérifier l’adresse postale de l’établissement bancaire ainsi qu’un numéro du compte (qui n’est pas mentionné dans les échanges versés aux débats), auquel la banque ING a répondu le 3 janvier 2023 en confirmant que l’adresse communiquée était la leur et en indiquant qu’ils ne détenaient aucun compte en leur nom juste des comptes ouverts au nom de leurs clients privés, précisant que si le compte n’était pas le sien il recommandait de ne pas y transférer de fonds. Par message transmis via le serveur de la banque le 3 janvier 2023, M. [K] a informé sa banque qu’il envisageait d’ouvrir un compte bancaire en Allemagne, qu’il devait valider le bénéficiaire du virement et qu’il n’était pas parvenu à effectuer un virement depuis son espace personnel. Il a précisé avoir déjà contacté le Crédit Agricole qui avait demandé la communication du RIB, ce qu’il a fait dans le cadre de ce message. Par un nouveau message du même jour, le Crédit Agricole a informé M. [K] avoir enregistré le RIB transmis. Le 5 janvier 2023, M. [K] a reçu un courriel d’ING avec un lien de connexion et des identifiants. Par message du 6 janvier 2023, M. [K] a indiqué au Crédit Agricole avoir ouvert un compte épargne IMMO en Allemagne et souhaiter transférer les fonds de son PEL vers son nouveau compte épargne, mais ne pas y parvenir depuis l’espace abonné. Il a sollicité donc que le Crédit Agricole effectue le virement de la somme de 15 360,41 euros depuis son PEL vers son compte épargne, ou à défaut vers son compte courant, auquel le Crédit Agricole a répondu qu’il convenait de contacter l’agence pour une telle demande. C’est dans ce contexte que des virements ont été effectués vers le compte courant de M. [K] ouvert au Crédit Agricole puis du compte courant au compte ouvert chez ING, ce que M. [N] a confirmé à M. [K] par courriel du 13 janvier 2023 pour la somme totale de 50 322 euros, qui selon lui, ont été répartis sur le contrat épargne éco pour 10 322 euros et le contrat épargne IMMO pour la somme de 40 000 euros. Par courriel du même jour, M. [K] a demandé à M. [N] des informations sur le versement des intérêts. Par courriel du 17 février 2023, M. [K] a informé sa conseillère qu’il n’avait pas de retour sur son virement de 50 300 euros, ni aucun relevé ou