Juge Libertés Détention, 8 avril 2025 — 25/00518

- N° RG 25/00518 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5K7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 25/00518 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5K7 - Mme [B] [Y] Ordonnance du 08 avril 2025 Minute n° 25/ 263

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6], agissant par agissant par M. [H] [I], directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [B] [Y] née le 10 Juillet 2001 demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 6 avril 2025 dont fait l’objet Mme [B] [Y],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE [Localité 4] en date du 08 avril 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de Mme [B] [Y], reçue et enregistrée au greffe le 08 avril 2025 à 15H13,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE [Localité 4] reçues au greffe le 08 avril 2025 à 15H13 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Mme [B] [Y] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 6 avril 2025 à 21 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 8 avril 2025 à 15h00 pour les motifs suivants : opposition sthénique aux soins et décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 6 avril 2025 à 21 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [B] [Y] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 08 avril 2025 à 16h18,

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de Mme [B] [Y] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge