1ère ch. - Sect. 1, 3 avril 2025 — 23/04239

- N° RG 23/04239 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 04 novembre 2024

Minute n°25/334

N° RG 23/04239 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHCE

Le

CCC : dossier

FE : -Me CAGNEAUX-DUMONT -Me JOKIC -Me PELPEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GROUPE JLV [Adresse 2] représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.N.C. [Localité 8] FARADAY 1 [Adresse 3] représentée par Maître Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.C.I. CEOS PATRIMOINE [Adresse 1] S.A.S. CEOS DEVELOPPEMENT [Adresse 11] [Localité 4] représentées par Me Arnaud PELPEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: Mme VISBECQ, Juge Madame GIRAUDEL, Juge

Jugement rédigé par : Madame GIRAUDEL, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 20 Février 2025 GREFFIERES

Lors des débats : Mme BOUBEKER, greffière et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

- N° RG 23/04239 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHCE

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par acte sous seing privé du 2 janvier 2020, la SAS CEOS DEVELOPPEMENT a donné mandat à la SARL GROUPE JLV de rechercher pour son compte, en vue d’une acquisition, des locaux professionnels d’une surface comprise entre 200 et 250 m2 dans un secteur géographique déterminé, pour une durée initiale de trois mois, renouvelable tacitement jusqu’à deux reconductions, moyennant le versement d’honoraires de commercialisation équivalant à 5% hors taxes du prix de vente, hors droits.

Au cours du mois de janvier 2020, la SARL GROUPE JLV a présenté à la SAS CEOS DEVELOPPEMENT le projet de construction d’un ensemble immobilier à usage de bureaux sur une parcelle de terrain située [Adresse 6] à [Localité 10] initié par la SNC [Localité 8] FARADAY 1.

Par l’intermédiaire de la SARL GROUPE JLV, le 13 novembre 2020, la SAS CEOS DEVELOPPEMENT a formulé une offre d’achat à la SNC [Localité 8] FARADAY 1 portant sur des locaux professionnels d’une surface de 444,12 m2. La SNC [Localité 8] FARADAY 1 a accepté l’offre.

Par acte sous-seing privé en date du 1er janvier 2021, la SNC [Localité 8] FARADAY 1 a donné à la SARL GROUPE JLV un mandat simple de recherche d'acquéreurs pour l'immeuble de bureaux situé [Adresse 5].

Par acte 29 juin 2021, la SNC [Localité 8] FARADAY 1 et la SCI CEOS PATRIMOINE ont conclu un contrat de réservation portant sur les locaux à usage de bureaux inclus dans l'immeuble en l'état futur d'achèvement, situés [Adresse 6] à SERRIS, au prix net vendeur de 1.087.325 euros, hors la présence de la SARL GROUPE JLV.

Par acte notarié du 4 octobre 2022, la SNC [Localité 8] FARADAY 1 et la SCI CEOS PATRIMOINE ont conclu la vente en l’état futur d’achèvement de cet ensemble immobilier, hors la présence de la SARL GROUPE JLV.

La SARL GROUPE JLV a émis une facture d’un montant de 65.239,50 euros TTC à l’attention de la SAS CEOS PATRIMOINE.

Par actes de commissaire de justice datés des 13, 15 et 18 septembre 2023, la SARL GROUPE JLV a fait assigner la SAS CEOS DEVELOPPEMENT, la SCI CEOS PATRIMOINE et la SNC [Localité 8] FARADAY 1 devant le tribunal judiciaire de Meaux au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du code civil afin de lui demander de: - Condamner solidairement les trois défenderesses à lui payer la somme de 65.239,50 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; - Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022 avec anatocisme ; - Débouter les trois défenderesses de leurs demandes ; - Les condamner solidairement à lui payer la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

Agissant sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l’encontre de la SAS CEOS DEVELOPPEMENT, la SCI CEOS PATRIMOINE et la SNC [Localité 8] FARADAY 1, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, la SARL GROUPE JLV sollicite la condamnation solidaire des trois défenderesses à l’indemniser de son préjudice résultant des manœuvres frauduleuses qu’elles ont commises dans le but d’éluder son droit à commission.

La SARL GROUPE JLV soutient qu’elle a le droit au paiement de ses honoraires en exécution du mandat de recherche de locaux conclu avec la SAS CEOS DEVELOPPEMENT le 2 janvier 2020, d’une part, et en exécution du mandat de recherche d’acquéreurs conclu avec la SNC [Localité 8] FARAFAY 1 le 23 décembre 2020, d’autre part.

Revendiquant son droit à honoraires en exécution du mandat de recherche de locaux conclu avec la SAS CEOS DEVELOPPEMENT