1ère ch. - Sect. 1, 8 avril 2025 — 23/03893

- N° RG 23/03893 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG6X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 03 Février 2025

Minute n°25/354

N° RG 23/03893 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDG6X

le

CCC : dossier

FE : -Me RIVRY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. OCCITARCHI [Adresse 6] représentée par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [J] [F] [Adresse 5] représenté par Me Caroline DESRE, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Mme VISBECQ, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 18 Mars 2025, GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme VISBECQ, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par contrat du 6 octobre 2017, Monsieur [J] [F], maître d’ouvrage, a confié à la société OCCITARCHI une mission complète d’architecte dans le cadre d'une opération de construction d’un hôtel situé dans la zone d’activités de Chiron de la [Localité 13] à [Localité 10] (85). La rémunération globale de l’architecte a été fixée à 8 % HT du montant HT des travaux, soit une rémunération globale de 240 000 € HT payable selon le calendrier suivant : - 5% à la signature du contrat, soit 12 000 € HT, - 5% au dépôt du permis de construire, soit 12 000 € HT, - 40% à l’obtention du permis de construire, soit 96 000 € HT, - 15% lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises, soit 36 000 € HT, - 15% au démarrage du chantier, soit 36 000 € HT, - 10% à la mise hors d’eau et hors d’air, soit 24 000 € HT, - 10% à la réalisation des corps d’état secondaires, soit 24 000 € HT.

Le permis de construire n° PC 085 302 18 H0011 déposé le 5 avril 2018 pour la SCI LES COTTAGES DE FRANCE a été accordé par arrêté du Maire de La Verrie du 12 juillet 2018.

Selon acte sous seing privé du 7 décembre 2018, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne s'est engagée à vendre à Monsieur [J] [F] une parcelle de terrain à bâtir située dans la zone d’activités économiques « [Adresse 11] » à [Localité 10] (85), cadastrée section ZC n° [Cadastre 1] p d’une superficie d’environ 14 515 m² au prix de 243 852 euros TTC.

L'acte a prévu que les dispositions du compromis de vente seront éventuellement reportées au bénéfice de toute société que l'acquéreur aura constituée pour réaliser cette opération et qu'il pourra se substituer. Par acte reçu le 25 juillet 2019 par Maître [V] [P], notaire associé à Les Herbiers (85), la Communauté de Communes du Pays de Mortagne a vendu à la SCI [Localité 10], dont Monsieur [F] est le gérant, la pleine propriété d'une parcelle de terrain à bâtir située dans la zone d’activités économiques « [Adresse 11] » à Chanverrie (85) (nouvelle commune regroupant La Verrie et Chambretaud) cadastrée section ZC n° [Cadastre 3] lieudit La Haute Fresnaye d'une surface de 1 ha 45 a 15 ca au prix de 243 852 euros TTC. L’acte a précisé que la parcelle originairement cadastrée section ZC n° [Cadastre 1] a été divisée en plusieurs parcelles cadastrées section ZC n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. Seule la parcelle n° [Cadastre 3] a été vendue. Il a rappelé en outre qu’un permis de construire avait été délivré à l’acquéreur le 12 juillet 2018 sous le n° PC 085 302 18 H0011 au nom de la SCI LES COTTAGES DE FRANCE, l’acquéreur faisant son affaire personnelle du transfert de permis de construire au profit de la SCI [Localité 10]. La déclaration d’ouverture de chantier, préparée par la SAS OCCITARCHI, a été déposée le 5 juillet 2021.

Par arrêté du 6 décembre 2021, le Maire de la commune de Chanverrie (85) a retiré le permis de construire n° PC 085 302 18 H0011 à la demande de la SCI LES COTTAGES DE FRANCE, les travaux autorisés n'ayant donné lieu à aucun commencement d'exécution.

Le 8 décembre 2021, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne a adressé à Monsieur [J] [F], SCI [Localité 10], une lettre recommandée avec accusé de réception visant la résolution de la vente de la parcelle ZC [Cadastre 3].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2022, la société OCCITARCHI a mis en demeure Monsieur [F], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la SCI LES COTTAGES DE FRANCE et de la SCI [Localité 10], de lui régler la somme totale de 232 599 euros TTC en indiquant cependant renoncer à l’indemnité de résiliation et accepter un règlement de 177 200 euros TTC si le règlement intervenait dans les 30 jours.

Le 23 février 2022, la société OCCITARCHI a saisi le conseil régional de l’Ordre des architectes d’une demande d’arbitrage.

Le 7 juillet 2022, le conseil de l’Ordre des Architectes d’OCCITANIE a rendu l