1ère ch. - Sect. 1, 8 avril 2025 — 23/05174

- N° RG 23/05174 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJFP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 03 Février 2025

Minute n°25/356

N° RG 23/05174 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJFP

le

CCC : dossier

FE : -Me BEHAREL -Me TERCQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. TOULESOLS [Adresse 13] représentée par Me Lucile BEHAREL, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, avocate plaidante

DEFENDERESSE

SCCV FONTAINE CHALIFERT - IDF [Adresse 1] représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Mme VISBECQ, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 18 Mars 2025, GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme VISBECQ, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS

Selon ordre de service du 28 novembre 2018, la société TOULESOLS a conclu avec la SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF un marché de travaux portant sur le lot carrelages/faïences/sols souples/parquets relatif à la construction de 144 logements collectifs [Adresse 12] (77) pour un montant de 507 000 euros HT, soit 608 400 euros TTC.

La société DJ AMO est intervenue en qualité de maître d'œuvre d'exécution et de pilotage. La réception des travaux des différents bâtiments a été échelonnée au cours de l’année 2021 : - le 14 janvier 2021 pour les bâtiments D et E, - le 25 mars 2021 pour les bâtiments C et F, - le 26 juillet 2021 pour les bâtiments A et B, - le 15 novembre 2021 pour le bâtiment G. La facture n° 2111/1405 émise par la société TOULESOLS le 18 novembre 2021 pour un montant de 20 620,61 euros TTC au titre de la situation n°10 n'a pas été réglée et ce, malgré la relance du 4 août 2022.

Le 29 décembre 2021, la société TOULESOLS a établi une proposition de DGD d'un montant de 49 592,29 euros TTC. Par courrier recommandé du 12 septembre 2023, la société TOULESOLS a mis en demeure la SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF de régler la somme totale de 71 212,90 euros TTC en règlement de la situation n° 10 et du DGD du 29 décembre 2021. À la demande de la SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF, la société TOULESOLS a établi le 28 septembre 2023 une nouvelle proposition de DGD d'un montant de 75 615,64 euros.

En l’absence de règlement, la société TOULESOLS a, par acte de commissaire de justice délivré le 25 octobre 2023, assigné la SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF devant le tribunal judiciaire de Meaux en paiement.

Par ordonnance du 27 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure de médiation.

Par ordonnance du 28 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux a constaté l'échec de la mesure de médiation.

Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société TOULESOLS demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353 et 1343-2 du code civil, Vu l’article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF à lui payer la somme de 20 620,61 euros TTC au titre de la situation n°10 du 18 novembre 2021, assortie des intérêts de retard fixés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 15 janvier 2022, - condamner la société SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF à lui payer la somme de 60 179,64 euros TTC au titre du solde de son marché, assortie des intérêts de retard fixés au taux de la BCE majoré de 10 points : * à compter du 15 janvier 2022 sur la somme de 49 592,29 euros TTC, * à compter du 12 septembre 2023 sur le solde d’un montant de 11 126,95 euros TTC, - condamner la société SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF à lui payer la somme de 6243,70 euros au titre des intérêts moratoires sur les situations réglées avec retard, au taux BCE majoré de 10 points, soit : * du 15 mars 2020 au 5 mai 2020 sur la somme de 226 324,80 euros * du 15 avril 2021 au 6 juillet 2021 sur la somme de 89 703,92 euros, * du 15 mai 2021 au 6 juillet 2021 sur la somme de 38 226,81 euros, * du 15 juin 2021 au 6 juillet 2021 sur la somme de 44 092,49 euros, * du 15 juillet 2021 au 11 août 2021 sur la somme de 8459,83 euros, * du 15 octobre 2021 au 1er décembre 2021 sur la somme de 4772,08 euros, * du 15 novembre 2021 au 3 décembre 2021, sur la somme de 29 420,42 euros, A titre subsidiaire : - condamner la société SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF à lui payer la somme de 20 620,61 euros TTC au titre de la situation n°10 du 18 novembre 2021, assortie des intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 janvier 2022, - condamner la société SCCV FONTAINE-CHALIFERT-IDF à lui pa