3ème Chambre civile, 8 avril 2025 — 22/03657

Cour d’Appel d’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 08 Avril 2025

MINUTE N°25/ N° RG 22/03657 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OKBB

Affaire : S.A.S. LA BB S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIÉS S.C.P. BTSG2 C/ [K] [D] [E], [M] [F] épouse [Y] S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEMANDERESSES À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL: S.A.S. LA BB prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIÉS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.C.P. BTSG2 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL : Mme [K] [D] Chez Cabinet [Adresse 15] [Adresse 11] [Adresse 16] [Localité 2] représentée par Me Claire DELMASSE-SIMONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [E], [M] [F] épouse [Y] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8] pris en la personne de son syndic la SARL [Adresse 14] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 04 Février 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 08 Avril 2025 a été rendue le 08 Avril 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES , Me Claire DELMASSE-SIMONI , Me Véronique SAURIE , Me Bernard SIVAN

Expédition :

Le Rmee du 2 juin 2025 à 9h30

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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 29 septembre 2018, Mme [Y] et Mme [D] ont donné à bail commercial à la société sarl FAVA, exerçant une activité de restaurateur, un local sis [Adresse 10].

Ce fonds a fait l’objet d’une cession entre la SARL FAVA et la SAS LA BB par acte sous-seing privé en date du 13 mai 2019.

Par courrier du 13 mars 2020, une mise en demeure a été adressée à la SAS LA BB par le conseil de l’indivision [D] [Y] aux fins de voir : - cesser toute exploitation de conduits d’extraction de fumées constitués par des boisseaux maçonnés ; -leur adresser sous 8 jours un projet d’édification d’un conduit d’extraction des fumées en façade sur cour l’immeuble, avec évacuation en toiture, afin de leur permettre de saisir en urgence le syndic aux fins de convocation d’une assemblée générale extraordinaire.

Par acte d’huissier du 16 février 2021, les bailleresses ont fait délivrer à la SAS LA BB et à Me [Z] [L], administratrice judiciaire, un commandement de payer les loyers, pour la somme de 14.889,98 euros visant la clause résolutoire du bail.

Par acte en date du 12 mars 2021, la SAS LA BB a fait assigner Mme [Y] et Mme [D] aux fins de :

- Les voir condamner sous astreinte à réaliser l’installation d’un conduit d’évacuation des fumées - Dire qu’elle est fondée à opposer à la demande en paiement du loyer l’exception d’inexécution, dans l’attente de la réalisation de ces travaux ; - L’autoriser à consigner les loyers en cette attente ; - Déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à elle-même comme à Me [L] ; - Ordonner la suspension des effets de ce commandement et lui accorder des délais de paiement à hauteur de 24 mois pour s’acquitter des sommes qu’il vise ; - Condamner les défenderesses à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de ses frais de procédure, outre les dépens, le tout sans qu’il y ait lieu d’écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.

Postérieurement une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SAS LA BB par jugement du 6 mai 2021 du Tribunal de commerce de Nice.

Par acte du 17 juin 2022, les bailleresses ainsi que le syndicat de copropriétaires ont fait délivrer à la société preneuse un commandement d’avoir à réaliser les travaux visant la clause résolutoire.

Par jugement du 10 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a :

- Condamné la SAS LA BB à réaliser l’installation d’un conduit d’extraction des fumées de cuisine du local loué passant en façade de la cour arrière de l’immeuble, conformément à l’autorisati