3ème Chambre civile, 8 avril 2025 — 23/03721

Cour d’Appel d’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 08 Avril 2025

MINUTE N°25/ N° RG 23/03721 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PFOP

Affaire : [M] [Z], [B] [H] C/ [S] [G], [F], [Y] [W] VEUVE [H] [T] [L], [A] [H] [D] [R], [Y] [H]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSES À L’INCIDENT ET DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL :

Mme [S] [G], [F], [Y] [W] VEUVE [H] [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Mme [D] [R], [Y] [H] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Yolaine BREYTON-DUFAU, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Fabienne MOUREAU-LEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR À L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL : M. [M] [Z], [B] [H] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Me Marie-pierre LAZARD, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Herveline RIDEAU DE LONGCHAMP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 04 Février 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 08 Avril 2025 a été rendue le 08 Avril 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Me Yolaine BREYTON-DUFAU , Me Marie-pierre LAZARD , Me Laura SANTINI

Expédition :

Le Rmee au 1er septembre 2025 à 9h30

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EXPOSE DU LITIGE

Les consorts [H] sont devenus nus-propriétaires indivis de plusieurs biens immobiliers :

Un ensemble immobilier dit « [Adresse 18] » situé à [Localité 14] Un ensemble immobilier dit « [Adresse 24] » situé à [Localité 26] Un ensemble immobilier à [Localité 19] Un ensemble immobilier à [Localité 16] du fait de différentes donations qui ont eu lieu dans la famille [H], et du décès de M. [K] [H]. Chronologiquement l’origine de ces indivisions se décompose comme suit : Aux termes d’un acte reçu par Me [V], notaire, le 5 décembre 1981, M. [A] [H] a reçu de ses parents, M. [K] [H] et Mme [J] [U] :

- La nue-propriété du lot n°1 dans un ensemble immobilier à [Localité 19], [Adresse 20] la Résistance, pour y réunir l’usufruit au décès du survivant des donateurs ; - La pleine propriété du lot n°2 dans un ensemble immobilier à [Localité 19], [Adresse 21] ; Étant précisé que le règlement de copropriété de cet ensemble immobilier a été modifié en 1996: de sorte que ce bien, initialement divisé en deux lots n°1 et 2 a été divisé en treize lots numérotés de 3 à 15 .

Suite à son décès intervenu le [Date décès 2] 1987, Mme [J] [U] laissait à sa succession son conjoint survivant, Monsieur [K] [H] – usufruitier de la totalité des biens de la succession – et son fils unique, Monsieur [A] [H].

Ce dernier a donc recueilli de la succession de sa mère, la moitié en nue-propriété des biens suivants :

Dans l’ensemble immobilier dit « [Adresse 18] » sis [Adresse 3], les lots n°509,410,510, 411,525,472,423,538,454, 546,450,547,449 ; Dans l’ensemble immobilier dit « [Adresse 24] », sis [Adresse 5] à [Localité 26]: o Dans le bâtiment 1 : lots n°56,429,102,487 o Dans le bâtiment 2 : lots n°199 et 603 o Dans le bâtiment 3 : lots n°275, 695,292, 712, 346 et 780

Étant précisé que Monsieur [K] [H], conjoint survivant, possédait l’autre moitié en pleine propriété de ces biens immobiliers, il a souhaité la léguer à ses petits-enfants.

Par acte authentique, reçu par Me [C] et Me André BARRIÈRE, le 1er octobre 1996, Monsieur [K] [H] disposait léguer à ses petits-enfants, [T], [D] et [M] [H], la nue propriété, soit la moitié sur les appartements de [Adresse 15] et [Localité 26], l’usufruit devant revenir à M. [A] [H] en sa qualité de légataire universel. Par acte du 16 novembre 1996, et afin de de compléter le legs fait par son père, M. [A] [H] a fait donation à ses trois enfants de l’intégralité des biens immobiliers qu’il avait reçu par donation de ses parents, puis succession de sa mère. S’agissant d’une donation-partage, des lots ont été composés et chaque enfant s’est vu attribuer divers lots.

M. [K] [H] est décédé à [Localité 22] le [Date décès 8] 1999. Il a laissé pour lui succéder son fils [A] [H].

Par testament signé le 20 septembre 1999 par M. [A] [H], Monsieur [K] [H] léguait :

- A ses petits-enfants, [T], [D] et [M] [H], la moitié en nue-propriété sur les appartements sis [Adresse 1] et [Adresse 25] « [Adresse 23] » à [Localité 14] et sur un appartement sis [Adresse 6] » à [Localité 26]; - A son fils [A] [H] l’usufruit de ces mêmes appartements.

Le 18 janvier 2003, Monsieur [A] [H], père de Messieurs [M] et [T] [H] et de Mme [D] [H], et fils de Monsieur [K] [H], est décédé, laissant pour lui succéder :

-Mme [S] [W], veuve [H], -M. [T] [H], -Mme [D] [H], -M. [M] [H].