3ème Chambre civile, 8 avril 2025 — 21/01637

Cour d’Appel d’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 08 Avril 2025

MINUTE N°25/ N° RG 21/01637 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NODA

Affaire : [G] [U] C/ Syndic. de copro. [Z] Compagnie d’assurance RSA FRANCE S.A.S. Net 06 CPAM DU PUY DE DOME Syndic. de copro. DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 12] ETOILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDEUR À L’INCIDENT ET PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL : Syndicat de copropriétaires [Adresse 11] [Localité 12] ETOILE représenté par son syndic en exercice la société ALTAREA FRANCE prise en son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL : Compagnie d’assurance RSA FRANCE Assureur de l’ensemble immobilier [Localité 12] ETOILE prise en la personne de son représentant légal en exerice domicilié es qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 8] représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR À L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL: M. [G] [U] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : S.A.S. Net 06 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 2] N’ayant pas constitué avocat

Syndicat de copropriété [Localité 12] ETOILE représenté par son syndic en exercice la SAS [Z] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, Me Xavier LAURENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE AU PRINCIPAL: CPAM DU PUY DE DOME, dont le siège social est sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 04 Février 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 08 Avril 2025 a été rendue le 08 Avril 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Maître Florence [B]-TROIN de l’ASSOCIATION JEAN CLAUDE [B] & ASSOCIES , Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS , Maître Benoît [Localité 19] de la SELARL VERIGNON

Expédition :

Le Sursis à statuer - Rmee au 1er septembre 2025 à 9h30

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EXPOSE DU LITIGE

Le 4 juin 2020, [G] [U] aurait été victime d’une chute au sein du centre commercial [Localité 12] ETOILE dans les locaux du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], assuré par la société RSA LUXEMBOURG SA.

Par acte d’huissiers délivrés les 23 mars et 15 avril 2021, [G] [U] a assigné le syndicat des copropriétaires et la société RSA LUXEMBOURG SA devant le Tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Le 8 octobre 2021, selon acte remis en l’étude de l’huissier instrumentaire, la copropriété et son assureur ont fait assigner la société NET 06 aux fins d’appel en garantie.

Les deux affaire portant les n°RG 21/1637 et 21/3956 ont été jointes sous le n°RG 21/1637, le plus ancien.

La caisse primaire d’assurance maladie du Puy de Dôme es qualité de caisse chargée du contentieux contre tiers pour les assurés travailleurs indépendants, est intervenue à l’instance.

Par ordonnance du 31 janvier 2023, le Juge de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs tirée de l’absence d’appel en cause de l’organisme social.

Par jugement avant dire droit du 21 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a: - Déclaré le syndicat des copropriétaires intégralement responsable du préjudice subi par M. [G] [U] du fait de l’accident du 4 juin 2020 et son assureur, la société RSA LUXEMBOURG SA, tenu à garantie; - Dire que la SAS NET 06 sera tenue de garantir le syndicat des copropriétaires et la société RSA LUXEMBOURG SA de toute condamnation à intervenir ; - Déclaré la décision rendue commune et opposable à la CPAM du Puy de Dôme et a réservé les droits de la caisse dans l’attente de la suite de la procédure et de la liquidation du préjudice de M. [U]. - Ordonné une expertise judiciaire et commis le Docteur [O] [K] pour y procéder ; - Réservé les dépens et les frais irrépétibles.

Le [Adresse 16] [Localité 12] ETOILE et la société RSA LUXE